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Administrer les droits de priorité
Administrer les droits de priorité de nomination
Ayant droit habilité à porter plainte
Bénéficiaire de priorité
Bénéficiaire du droit de priorité de nomination
Droit de nomination en priorité
Droit de priorité
Droit de priorité de nomination
Employé bénéficiant d'une priorité
Employé prioritaire
Personne ayant droit à indemnisation
Personne ayant droit à une indemnité
Personne ayant droit à une protection internationale
Personne ayant un droit de priorité de nomination
Personne bénéficiant d'une priorité
Personne habilitée à porter plainte
Prioritaire

Translation of "Personne ayant un droit de priorité de nomination " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]

priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]


droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]


administrer les droits de priorité de nomination [ administrer les droits de priorité ]

administer priority entitlements


personne ayant droit à une indemnité

entitled to benefit


personne ayant droit à une protection internationale

internationally protected person


personne ayant droit à indemnisation

person entitled to compensation


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sièges prioritaires et les voitures où ils se trouvent doivent être identifiés par des inscriptions conformes à l'annexe N, paragraphes N.3 et N.8, qui précisent que les autres voyageurs sont tenus de céder ces sièges aux personnes ayant le droit d'en bénéficier.

The priority seats and vehicles containing them shall be identified by signs complying with Annex N Clauses N.3 and N.8 and shall state that other passengers should make such seats available to those who are eligible to use them.


Dans chaque bureau géographique, il devrait y avoir au moins une personne ayant les droits de l’homme dans ses attributions.

There should be at least one person in each geographical desk with human rights in their job description.


Dans de tels cas, chaque personne bénéficie de la possibilité d'être représentée, par une personne ayant le droit de garde ou un représentant légal pour les enfants, ou par un avocat ou un conseiller juridique selon le cas d'espèce.

In such cases, each person must be given the opportunity to be represented, by a guardian or a legal representative in the case of children, or a counsellor or legal adviser as appropriate.


Dans de tels cas, chaque personne bénéficie de la possibilité d'être représentée, par une personne ayant le droit de garde ou un représentant légal pour les mineurs, ou par un avocat ou un conseiller juridique selon le cas d'espèce.

In such cases, each person must be given the opportunity to be represented, by a guardian or a legal representative in the case of minors, or a counsellor or legal adviser as appropriate.


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Dans de tels cas, chaque personne bénéficie de la possibilité d'être représentée, par une personne ayant le droit de garde ou un représentant légal pour les enfants, ou par un avocat ou un conseiller juridique selon le cas d'espèce.

In such cases, each person must be given the opportunity to be represented, by a guardian or a legal representative in the case of children, or a counsellor or legal adviser as appropriate.


L'acquis en la matière est formé par un corpus législatif complexe constitué de deux règlements et neuf directives (qui couvrent différentes catégories de personnes ayant des droits spécifiques dans chaque cas), que la proposition à l'examen a pour but de remplacer en innovant.

The acquis in this area comprises a complex body of law consisting of two regulations and nine directives (covering different categories of persons having specific rights in each case). The aim of the present proposal is to replace this existing legislation and to build on it in innovative fashion.


Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou des obligations découlant des contrats transférés.

Such transfers shall automatically be valid against policy holders, the assured persons and any other person having rights or obligations arising out of the contracts transferred.


5. Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à une activité économique.

5. The spouse and the dependent children or children aged under 21 of a person having a right of residence shall have the right to take up an economic activity whatever their nationality.


Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.

Such transfers shall automatically be valid against policy-holders, assured persons and any other persons having rights or obligations arising out of the contracts transferred.


Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.

Such transfers shall automatically be valid against policy-holders, the assured persons and any other person having rights or obligations arising out of the contracts transferred.




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Personne ayant un droit de priorité de nomination ->

Date index: 2022-03-16
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