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Personne qui indique le lieu de paiement

Traduction de «Personne qui indique le lieu de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si la lettre ou l’acceptation indique le lieu de paiement, l’accepteur n’est libéré par le défaut de présentation à l’échéance que sur stipulation expresse à cet effet; en cas de poursuite ou d’action intentée à cet égard avant la présentation, les frais et dépens sont laissés à l’appréciation du tribunal.

(2) When a place of payment is specified in a bill or acceptance, the acceptor, in the absence of an express stipulation to that effect, is not discharged by the omission to present the bill for payment on the day that it matures, but if any suit or action is instituted thereon before presentation, the costs thereof shall be in the discretion of the court.


(3) Quand le lieu de paiement n’est indiqué que pour mémoire, il suffit de présenter le billet à ce lieu pour obliger l’endosseur; de même, la présentation au souscripteur en tout autre lieu suffit à cet égard si elle est suffisante sous les autres rapports.

(3) When a place of payment is indicated by way of memorandum only, presentment at that place is sufficient to render the endorser liable, but a presentment to the maker elsewhere, if sufficient in other respects, shall also suffice.


(3) Quand le lieu de paiement n’est indiqué que pour mémoire, il suffit de présenter le billet à ce lieu pour obliger l’endosseur; de même, la présentation au souscripteur en tout autre lieu suffit à cet égard si elle est suffisante sous les autres rapports.

(3) When a place of payment is indicated by way of memorandum only, presentment at that place is sufficient to render the endorser liable, but a presentment to the maker elsewhere, if sufficient in other respects, shall also suffice.


(4) Nonobstant toute disposition du présent article, lorsqu’un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu être effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, le Conseil du Trésor peut déterminer la partie, s’il y a lieu, du paiement et l’époque à laquelle cette partie peut avoir été payée à cette personne, ou à une autre en son nom, à même ...[+++]

(4) Notwithstanding anything in this section, where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund, the Treasury Board may determine the portion, if any, of the payment and the time at which such portion may be paid to that person or to another on his behalf out of the War Claims Fund.


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l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salai ...[+++]

an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC , including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place ...[+++]


Pour les fonctionnaires travaillant en dehors de l'Union européenne, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (annexe VII, article 8 (4)) prévoit le remboursement des frais de voyage sous forme de paiement forfaitaire correspondant au coût du voyage aérien aller-retour du fonctionnaire, de son conjoint et des personnes à charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine (ou vers une autre destination pour ceux qui ont droit au paiement ma ...[+++]

For officials who work outside the European Union, Article 8(4) of Annex VII to the Staff Regulations provides for the reimbursement of travel expenses in the form of a flat-rate payment corresponding to the cost of return air travel for the staff member, their spouse and dependents from their place of employment to their place of origin (or to another destination for those entitled to the payment who do not live at the place of employment).


On estime à 2 400 le nombre de personnes qui reçurent ce paiement: celui-ci n'établit pas de distinction entre les participants à l'opération de "nettoyage" et d'autres personnes, les habitants du lieu ou les voyageurs qui n'y participèrent pas.

It is estimated that 2400 persons received this payment, which did not differentiate between participants in the "clean-up" operation and others such as local inhabitants or travellers who took no part in them.


La libération de 8 000 personnes par les autorités éthiopiennes est toutefois encourageante. Ce chiffre indique que des arrestations massives ont eu lieu, alors que le gouvernement a jusqu’à présent refusé de communiquer le nombre total de personnes détenues ou leur lieu d’incarcération.

Heartening though it is that the Ethiopian authorities have set 8 000 people at liberty, the figure does demonstrate that mass arrests have taken place, while the government has hitherto always declined to make known either the total number of persons actually detained or the locations at which they were being held.


Notre résolution réclame par conséquent des autorités éthiopiennes qu’elles indiquent le nombre total de personnes emprisonnées et leur lieu de détention, qu’elles permettent au Comité international de la Croix rouge et à leurs familles de les voir et qu’elles leur garantissent une assistance juridique et des soins médicaux.

Our resolution therefore demands that the Ethiopian Government give information as to the total number of persons detained and the places where they are being held, allow access to them by the International Committee of the Red Cross and their families, and ensure that they get legal advice and medical care.


La Communication indique également certaines conditions dans lesquelles la Commission considère a priori qu'une garantie ne comporte aucun élément d'aide (et que dès lors une notification n'est nécessaire). Ces conditions sont les suivantes: la situation de l'emprunteur est saine; l'emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt à des conditions commerciales sur les marchés financiers; la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximum déterminé et ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû; enfin, la garantie donne lieu ...[+++]aiement d'une prime au prix du marché.

These conditions determine that the borrower is not in financial difficulty and could in principle obtain a loan on market conditions from the financial markets, that the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed maximum amount and does not cover more than 80 % of the outstanding loan and that the market price for the guarantee is paid.




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Date index: 2022-01-10
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