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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Rapport sur les activités suspectes
Rapport sur les transactions suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte

Traduction de «Personne suspecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union


personne soupçonnée | suspect

suspect | suspected person


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes

suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne que les discussions en cours sur la proposition de directive ne doivent pas empêcher la Commission de dresser un inventaire des problèmes et risques en matière de protection des données et des éventuelles améliorations dans le contexte juridique actuel, et recommande d'utiliser ces discussions, notamment en matière de distinction sur le traitement des données relatives à des personnes suspectes et celles relatives à des personnes non suspectes, pour poursuivre le développement du modèle européen en matière d’échange d'informations;

underlines that the ongoing discussions on the proposal for a directive should not prevent the Commission from making an inventory of data protection problems and risks, and of possible improvements within the current legal context, and recommends using these discussions in particular on the distinction on processing of data of suspects and non-suspects for further development of the European Information Exchange Model,


Il est impératif que les données sur les différentes catégories de personnes - suspects, personnes condamnées, victimes, témoins, indicateurs - soient traitées différemment, dans des conditions appropriées et accompagnées de garanties.

It is imperative that data on different categories of persons - suspects, convicted persons, victims, witnesses, contacts - are processed with different, appropriate conditions and safeguards.


Il rend ainsi possible dans la plupart des cas prévus la remise des personnes suspectes ou condamnées d’un Etat membre à l’autre, au sein d’un espace de liberté, sécurité et justice, rendu de ce fait plus concret.

In most cases it makes it possible to surrender a person who is suspected or convicted of an offence from one Member State to another within the area of freedom, security and justice, which thus acquires added substance.


Sous réserve des règles relatives à la protection des données, ceci permettrait de relier les personnes suspectes entre elles ou bien à certaines transactions, d’identifier les flux monétaires et de traquer les sources.

Subject to data protection rules, this approach could allow linking of suspects, identifying flows of money and tracking of sources.


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La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.

The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.


La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne"

The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union


L'article 4, paragraphe 3, dispose que le responsable du traitement est tenu de distinguer clairement les données à caractère personnel en fonction de différentes catégories de personnes (les personnes suspectes, les personnes condamnées, les témoins, les victimes, les personnes pouvant fournir des renseignements et les autres personnes).

Article 4(2) lays down an obligation for the controller to make a clear distinction between personal data of different categories of persons (suspected, convicted, witnesses, victims, informers, contacts, others).


Les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes (les personnes suspectes, les personnes condamnées, les victimes, les témoins, etc.) devraient être traitées selon des conditions et des mesures de protection adéquates différentes.

Personal data concerning different categories of people (suspects, convicted persons, victims, witnesses, etc) should be processed according to different, appropriate conditions and safeguards.


prévoir, au chapitre 6, une distinction entre les données selon les différentes catégories de personnes (victimes, personnes suspectes, d'autres personnes dont les données sont introduites dans une base),

including in Chapter 6 a separation of data relating to different categories of people (victims, suspects, other people whose data are included in a data base).


le chapitre 6 ne prévoit pas de distinguer les données selon différentes catégories de personnes (victimes, personnes suspectes, d'autres personnes dont les données sont introduites dans la base).

Chapter 6 does not foresee a separation of data relating to different categories of people (victims, suspects, other people whose data are included in a data base).


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