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Demande d'indemnité pour avarie de marchandises
Demande d'indemnité pour perte de marchandises
Perte d'avarie commune
Perte de la cargaison qui est admise en avarie commune
Perte totale de la part d'avarie commune de cargaison
Réclamation relative à la cargaison

Traduction de «Perte de la cargaison qui est admise en avarie commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte de la cargaison qui est admise en avarie commune

loss of cargo which is made good in general average


perte totale de la part d'avarie commune de cargaison

total loss of part


règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret

York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight






demande d'indemnité pour perte de marchandises [ demande d'indemnité pour avarie de marchandises | réclamation relative à la cargaison ]

cargo claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
65 (1) L’avarie commune est la perte causée par un acte d’avarie commune ou en résultant directement; y sont inclus les sacrifices et les dépenses d’avarie commune.

65 (1) A general average loss is a loss caused by or directly consequential on a general average act, and includes a general average sacrifice and a general average expenditure.


65 (1) L’avarie commune est la perte causée par un acte d’avarie commune ou en résultant directement; y sont inclus les sacrifices et les dépenses d’avarie commune.

65 (1) A general average loss is a loss caused by or directly consequential on a general average act, and includes a general average sacrifice and a general average expenditure.


77 (1) Dans le cas où la chose visée par la police maritime est assurée franc d’avaries particulières, l’assuré n’a pas droit à une indemnité pour la perte d’une partie de la chose assurée, sauf pour une perte résultant d’un sacrifice d’avarie commune, à moins que le contrat que constate la police ne soit divisible, auquel cas l’assuré peut être inde ...[+++]

77 (1) Where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average, the insured cannot recover for a loss of part of the subject-matter, other than a loss incurred by a general average sacrifice, unless the contract evidenced by the policy is apportionable, in which case the insured may recover for a total loss of any apportionable part.


77 (1) Dans le cas où la chose visée par la police maritime est assurée franc d’avaries particulières, l’assuré n’a pas droit à une indemnité pour la perte d’une partie de la chose assurée, sauf pour une perte résultant d’un sacrifice d’avarie commune, à moins que le contrat que constate la police ne soit divisible, auquel cas l’assuré peut être inde ...[+++]

77 (1) Where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average, the insured cannot recover for a loss of part of the subject-matter, other than a loss incurred by a general average sacrifice, unless the contract evidenced by the policy is apportionable, in which case the insured may recover for a total loss of any apportionable part.


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c) à « avarie autre que commune » s’entend de la perte partielle de la chose assurée autre qu’une avarie commune, à l’exclusion des frais de conservation;

(c) to “average unless general” means a partial loss of the subject-matter insured, other than a general average loss, but does not include particular charges; and




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Perte de la cargaison qui est admise en avarie commune ->

Date index: 2021-06-04
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