Aucune pétition portant constitution en corporation d’une compagnie de chemin de fer ou d’une compagnie de canal, ou portant prolongement d’une ligne de chemin de fer ou d’un canal existant ou autorisé, ou portant construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l’examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu’on n’aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l’endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, shall be considered by the Examiner, or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, until there has been filed with the said Examiner a map or plan, showing the proposed location of the works, and each county, township, municipali ...[+++]

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Dans le cas d’une compagnie de chemin de fer, d’une compagnie de canal ou du prolongement d’une ligne de chemin de fer ou d’un canal existant ou autorisé, ou encore de la construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, l’examinateur ne peut étudier la pétition à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une carte ou d’un plan (art. 133(4) du Règlement).

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

In case of a railway company, or of a canal company, or for extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, the Examiner of Petitions can not consider the petition unless a map or plan is also filed (Standing Order 133(4)).

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

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La Grande Terre, avec les communes ci-après: Saint François, Sainte Anne, Le Moule, Morne à L’eau, Petit Canal, Anse Bertrand, Port Louis.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

municipalities on La Grande-Terre: Saint François, Sainte Anne, Le Moule, Morne à L’eau, Petit Canal, Anse Bertrand, Port Louis,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

2. relève que, même s'il est expressément inscrit dans les traités, le droit de pétition devant le Parlement européen est insuffisamment connu et utilisé et, par conséquent, demande une meilleure diffusion, sur un mode actif, des informations destinées aux citoyens – avec les justifications et explications utiles– sur leur droit de pétition, dans une des langues officielles de l'Union européenne; invite, en outre, la Commission à déployer avec lui des efforts accrus pour mieux faire connaître le droit de pétition par le canal de ses représentations dans les États membres et de ses réseaux d'information décentralisés, le réseau des médiateurs nat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

2. Notes that, although the right to petition the European Parliament is expressly provided for in the Treaties, it is not sufficiently well known or used, and therefore calls for improved, active communication to citizens – including justifications and explanations – about their right to petition in one of the official languages of the European Union; further calls on the Commission to join it in doing more to advertise the right to petition through their offices in the Member States, their decentralised information networks, the network of national Ombudsmen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

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Aucune pétition portant constitution en corporation d'une compagnie de chemin de fer ou d'une compagnie de canal, ou portant prolongement d'une ligne de chemin de fer ou d'un canal existant ou autorisé, ou portant construction d'un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l'examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu'on n'aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l'endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-16]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-16]

23. accueille favorablement la présence, lors de ses réunions, des différents commissaires qui ont coopéré étroitement et efficacement avec la commission des pétitions, créant ainsi un canal de communication important entre les citoyens et les institutions de l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

23. Welcomes the attendance at its meetings of various Commissioners, who have cooperated closely and effectively with the Committee on Petitions and set up an important channel of communication between citizens and EU institutions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-12]

À tout moment en mars 2006, cbc.ca ne desservait que 2 200 internautes, soit environ le nombre de téléspectateurs qu'attire un très petit canal de télévision spécialisée.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

At any given moment in March 2006, cbc.ca was serving only 2,200 users, approximately the number of viewers assembled by a very small specialty TV channel.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

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Dans sa proposition de politique de canaux communautaires, il propose de permettre aux petits systèmes qui veulent accroître les ressources mises à la disposition de leurs communautés de consacrer l'intégralité de leurs 5 p. 100 au canal communautaire. On reconnaît que cela signifiera une petite réduction du montant versé au fonds, mais sachant aussi que dans ces communautés l'argent est vraiment difficile à trouver pour les canaux communautaires et que les recettes y sont modestes, au moins si l'intégralité des 5 p. 100 peut rester dans la c ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-18]

In their proposal for the community channel policy, they're proposing to allow small systems that want to increase the resources available to their communities to devote all of their 5% to the community channel, recognizing that this will mean some small reduction in the amount that goes to the fund, but recognizing that, in those communities, they're really cash-starved in the community channels, and given the small size of revenues in the communities, at least if all of that 5% can stay in the local community, that will make the local community channel stronger.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-02-18]

Pente de la droite se rapprochant le plus des valeurs d'étalonnage obtenues par la méthode des plus petits carrés à l'intérieur de la classe d'amplitude de canal.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-12-15]

The slope of the straight line representing the best fit to the calibration values determined by the method of least square within the channel amplitude class.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-12-15]

La commission économique, monétaire et de la politique industrielle souscrit aux conclusions de l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et préconise par conséquent l'extension de la participation des petites entreprises aux projets de recherche, notamment dans le contexte du cinquième programme-cadre, ainsi qu'une meilleure diffusion des résultats par le canal de réseaux entre grandes et petites entreprises.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-07-23]

The Committee on Economic and Monetary Affairs agrees with the conclusions of the opinion of the Committee on Research, Technological Development and Energy and advocates, therefore, increased participation of small enterprises in research projects, including those under the Fifth Framework Programme, and more effective dissemination of results through networks involving large and small undertakings.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-07-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1996-07-23]

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Date index: 2021-01-15