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Envoi adressé à l'occupant
Envoi à l'occupant
Petit envoi destiné à des particuliers
Petits envois adressés à des particuliers

Translation of "Petits envois adressés à des particuliers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
petits envois adressés à des particuliers

small consignments to private individuals


recommandation concernant l'application d'un système de taxation forfaitaire aux marchandises contenant de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs

recommendation concerning the application of a flat-rate assessment system to goods sent in small consignments to private individuals or carried in travellers'baggage


petit envoi destiné à des particuliers

product sent in small quantities to private individuals


envoi à l'occupant [ envoi adressé à l'occupant ]

householder mailing


envois publicitaires sans adresse à tarif supplémentaire

premium ad-mail


Décret ordonnant au CRTC d'adresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre

Order Directing the CRTC to Issue a Notice to all Television Networks throughout Canada to Broadcast a Special Message from the Prime Minister
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité d’une telle déclaration.

1. Products sent as small packages from private persons to private persons or forming part of travellers’ personal luggage shall be admitted as originating products without requiring the submission of a proof of origin, provided that such products are not imported by way of trade and have been declared as meeting the requirements of this Annex and where there is no doubt as to the veracity of such a declaration.


1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.

1. Products sent as small packages from private persons to private persons or forming part of a traveller’s personal luggage shall be admitted as originating products without requiring the submission of a proof of origin, provided that such products are not imported by way of trade and have been declared as meeting the requirements of this Protocol and where there is no doubt as to the veracity of such a declaration.


Fiscalité: l’ALLEMAGNE est invitée à modifier les règles en matière de droits d’accise qu’elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers

Taxation: GERMANY is requested to change its excise duty rules for small non-commercial mail containing tobacco products sent by private individuals


Les règles actuelles prévoient la perception de droits d’accise allemands sur les petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers à partir d’autres États membres.

Under current rules, German excise duty is assessed on small non-commercial mails containing tobacco products from other Member States sent by private individuals.


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La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement à l’Allemagne de modifier la manière dont elle applique sa législation en matière d’accise aux produits du tabac expédiés par des particuliers dans de petits envois non commerciaux à partir d’un autre pays de l’Union.

The European Commission formally requested today that Germany amend its excise duty legislation on the way it applies for tobacco products that are sent by private individuals in small, non-commercial mails from another EU country.


1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

1. Products sent as small packages from private persons to private persons or forming part of travellers’ personal luggage shall be admitted as originating products without requiring the submission of a proof of origin, provided that such products are not imported by way of trade and have been declared as meeting the requirements of this Protocol and where there is no doubt as to the veracity of such a declaration.


5 (1) Lorsqu’un envoi est adressé à un particulier, ou à son attention, à l’adresse d’un organisme, d’une association, d’une personne morale ou d’un établissement à caractère commercial, la Société ne réexpédie pas l’envoi au particulier à une nouvelle adresse au Canada ou à l’étranger, même si celui-ci lui a présenté une demande de réexpédition du courrier.

5 (1) Where mail is addressed to an individual, or to the attention of an individual, at the address of an organization, an association, a corporation or an establishment that has the character of a commercial enterprise, that mail shall not be redirected by the Corporation for delivery to that individual at a forwarding address in or outside Canada, notwithstanding that the individual has filed with the Corporation a request to redirect mail form.


1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.

1. Products sent as small packages from private persons to private persons or forming part of travellers' personal luggage shall be admitted as originating products without requiring the submission of a proof of origin, provided that such products are not imported by way of trade and have been declared as meeting the requirements of this Protocol and where there is no doubt as to the veracity of such a declaration.


1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.

1. Products sent as small packages from private persons to private persons or forming part of travellers' personal luggage shall be admitted as originating products without requiring the submission of a proof of origin, provided that such products are not imported by way of trade and have been declared as meeting the requirements of this Protocol and where there is no doubt as to the veracity of such a declaration.


Ce texte revêt d'ailleurs une importance particulière pour les entreprises et pour les citoyens de la Communauté puisqu'il supprime les franchises- voyageurs ainsi que les dispositions qui limitent actuellement la liberté de circulation des particuliers en ce qui concerne les déménagements, le transport de cadeaux de mariage, les biens issus d'une succession et les petits envois personnels. c) Adoption le 27 janvier 1992 du règlement sur la coopération informatique et télématique entre administrations nationales p ...[+++]

It is of particular importance for Community firms and citizens since it abolishes travellers' tax-paid allowances and the provisions currently restricting freedom of movement for individuals with regard to removals, the importation of wedding gifts, inheritances and small packages of a personal nature (c) On 27 January 1992 the Regulation on administrative cooperation (exchange of data by electronic means) in the field of indirect taxation (VAT) was adopted (IP(92)51).




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Petits envois adressés à des particuliers ->

Date index: 2022-09-30
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