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Chambre d'accusation
Chambre des mises en accusation
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Enquête de la Chambre des mises en accusation
Enquête menée par la Chambre des mises en accusation
Essais
Feu vert de la phase de mise en œuvre
Instruction
Libération de la phase de mise en œuvre
Mise en accusation
Mise en prévention
Phase de conduite de tests
Phase de mise en accusation
Phase de mise à l'essai
Phase de validation
Procédure d'empêchement
Procédure de destitution
Procédure de mise en accusation
Procédure en destitution

Translation of "Phase de mise en accusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instruction | phase de mise en accusation

committal proceedings


chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)


mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]


déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]


enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]


mise en accusation | mise en prévention

committal for trial | indictment


feu vert de la phase de mise en œuvre (1) | libération de la phase de mise en œuvre (2)

release of the introduction phase


phase de validation | phase de mise à l'essai | phase de conduite de tests | essais

validation phase | validation step | validation/testing phase | testing phase | testing | tests




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que nous évoluons de la phase de mise au point de la stratégie vers la phase de mise en œuvre, la question de l’instauration d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre a été posée.

As we are now moving from the strategy development phase to implementation, the questionnaire raises the issue of indicators as tools to follow up the implementation.


La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.

For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.


Aux termes de la proposition de la Commission, BONUS devrait être mis en œuvre en deux phases distinctes: une phase stratégique initiale, d'une durée de deux ans, au cours de laquelle des plateformes de consultation appropriées à la participation active des acteurs seront créées, un agenda stratégique de recherche sera préparé et les modalités précises de mise en œuvre seront développées; elle sera suivie d'une phase de mise en œu ...[+++]

According to the Commission proposal, BONUS should be implemented in two distinct phases ("two phase structure"): an initial strategic phase, lasting two years, during which appropriate consultation platforms for active stakeholder involvement will be set-up, a Strategic Research Agenda prepared, and precise Implementation Modalities will be further broadened; followed by an implementation phase of a minimum of five years, during which ...[+++]


2. BONUS est mis en œuvre en deux phases, conformément à l'annexe I: une phase stratégique suivie d'une phase de mise en œuvre.

2. BONUS shall be implemented in two phases in accordance with Annex I: a strategic phase followed by an implementation phase.


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La contribution de l'Union au cours de la phase de mise en œuvre équivaudra aux contributions en numéraire et en nature (infrastructures) des États participant aux projets BONUS apportées au travers du GEIE BONUS ainsi qu'aux coûts d'exploitation encourus par le GEIE BONUS dans la phase de mise en œuvre.

The Union contribution during the implementation phase shall match the cash, in-kind infrastructure contributions of the Participating States to BONUS projects made through the BONUS EEIG as well as the running costs incurred by the BONUS EEIG in the implementation phase.


(15) Au terme de la phase stratégique, la Commission devrait s'assurer que l'agenda stratégique de recherche, les plateformes de consultation des parties prenantes et les modalités de mise en œuvre sont en place afin que l'initiative puisse passer à la phase de mise en œuvre.

(15) At the end of the strategic phase, the Commission should verify that the Strategic Research Agenda, Stakeholders Consultation Platforms and implementation modalities are in place for the initiative to enter the implementation phase.


inclure, le cas échéant, une phase préparatoire et comporter une phase de faisabilité, une phase de mise au point et de validation, ainsi qu'une phase de réalisation à mettre en œuvre.

include, whenever appropriate, a preparatory phase and comprise a feasibility phase, a development and validation phase, and an implementation phase.


inclure, le cas échéant, une phase préparatoire et comporter une phase de faisabilité, une phase de mise au point et de validation, ainsi qu'une phase de réalisation à mettre en œuvre.

include, whenever appropriate, a preparatory phase and comprise a feasibility phase, a development and validation phase, and an implementation phase.


3. La procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'approbation, sur la base du respect des priorités fixées à l'article 5, du rapport préliminaire et du plan général de réalisation de chaque projet IDA au terme de la phase de faisabilité et de la phase de mise au point et de validation ainsi que l'approbation de toute modification substantielle ultérieure apportée à ce plan de mise en oeuvre.

3. The procedure referred to in Article 8(2) shall apply in respect of the approval, on the basis of compliance with the principles laid down in Article 5, of the preparatory report and of the global implementation plan of each IDA project at the end of the feasibility phase and at the end of the development and validation phase, as well as the approval of any subsequent substantial amendments to that implementation plan.


En ce qui concerne la mise en oeuvre concrète de la politique de développement, il est essentiel que des mécanismes de prévention et de détection de la corruption s'attachent à chacune des phases d'un projet, depuis la phase de sélection et d'attribution d'un projet en passant par toutes les phases de mise en oeuvre ultérieures.

As regards the practical implementation of the development policy, mechanisms to prevent and detect corruption must be involved in each phase of a project, from the project selection and award phase right through all the subsequent implementation phases.




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Phase de mise en accusation ->

Date index: 2022-07-25
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