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Action antérieure à l'action judiciaire
Phase pré-judiciaire
Phase pré-judiciaire d'action
Phase préjudiciaire
Phase préjudiciaire d'action
Stade pré-judiciaire
Stade préjudiciaire

Translation of "Phase pré-judiciaire d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
phase préjudiciaire [ phase pré-judiciaire | stade préjudiciaire | stade pré-judiciaire | phase préjudiciaire d'action | phase pré-judiciaire d'action | action antérieure à l'action judiciaire ]

pre-judicial stage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.

Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.


Dans bon nombre de pays candidats, les pouvoirs publics ont besoin d'un soutien technique, financier et logistique pour résoudre le problème, et la meilleure manière d'y parvenir serait d'élaborer des plans d'action nationaux systématiques pendant la phase de pré-adhésion.

A number of the governments in candidate countries need to be supported on a technical, financial and logistical levels to address the problem, which would best be achieved through systematic national action plans during the pre-accession phase.


Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.

Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.


188. demande à nouveau que le processus électoral, y compris les phases pré- et postélectorales, soit intégré dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers concernés et s'accompagne le cas échéant d'actions concrètes, afin d'assurer une cohérence des politiques de l'Union et de réaffirmer le rôle primordial des droits de l'homme et de la démocratie;

188. Reiterates its calls for the electoral process, including both the pre- and post-electoral stages, to be incorporated into the different levels of political dialogue with the non-EU countries concerned, accompanied by specific measures where appropriate, with a view to ensuring the coherence of EU policies and reaffirming the crucial role of human rights and democracy;


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Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernan ...[+++]

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green P ...[+++]


Il ressort de ce premier bilan que, malgré le succès de l’action de l’Union dans les politiques «communautarisées» en matière de justice, liberté et sécurité (comme la coopération judiciaire en matière civile), le vote à l’unanimité a retardé l’adoption de mesures prioritaires du programme de La Haye telles que celles concernant la première phase du régime d’asile européen.

This initial assessment reveals that, despite progress achieved by the Union in "communitised" justice, freedom and security policies such as judicial cooperation in civil matters, unanimous voting delayed the adoption of priority policies under the Hague Programme, such as those concerning the first phase of the European asylum system.


Il ressort de ce premier bilan que, malgré le succès de l’action de l’Union dans les politiques «communautarisées» en matière de justice, liberté et sécurité (comme la coopération judiciaire en matière civile), le vote à l’unanimité a retardé l’adoption de mesures prioritaires du programme de La Haye telles que celles concernant la première phase du régime d’asile européen.

This initial assessment reveals that, despite progress achieved by the Union in "communitised" justice, freedom and security policies such as judicial cooperation in civil matters, unanimous voting delayed the adoption of priority policies under the Hague Programme, such as those concerning the first phase of the European asylum system.


La Commission surveille de près le respect de ces engagements, en particulier à l'aide des rapports et des plans d'action relatifs à la capacité administrative et judiciaire.

The Commission closely monitors the implementation of these commitments, in particular through monitoring reports and the Action Plans on administrative and judicial capacity.


Les questions liées à l'asile sont une composante essentielle de l'action menée par l'UE tant dans la phase de pré-adhésion que dans le processus de négociation.

Issues related to asylum are a key component of EU action in both the pre-accession phase and the negotiation process.


Le Conseil procède à une première évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen à l'issue de la phase de lancement, qui expire un an après l'entrée en vigueur de la présente action commune.

The Council shall carry out an initial assessment of the operation of the European Judicial Network at the close of the start-up phase, which shall end one year after the entry into force of this Joint Action.




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Date index: 2023-01-10
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