Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.
Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.
