Translation of "Pinna " (French → English) :

grande nacre | jambonneau de mer | pinna | pinne géante

milieu de culture des amibes de Capocaccia-Cao Pinna

Partie requérante: Timsas Srl (représentants: D. Dodaro et S. Pinna, avocats)

«croix de Saint-André», un grappin permettant, par un mouvement de cisaillement, de récolter le mollusque bivalve Pinna nobilis ou le corail rouge sur les fonds marins.

considérant que, par l'arrêt rendu le 15 janvier 1986 dans l'affaire 41/84 (Pinna), la Cour de justice a invalidé l'article 73 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71 en ce que le critère de la résidence des membres de la famille du travailleur migrant, qu'il utilise en vue de déterminer la législation applicable aux prestations familiales de ce travailleur, « n'est pas de nature à assurer l'égalité de traitement prescrite par l'article 48 du traité et ne peut donc pas être employé dans le cadre de la coordination des législations nationales, qui est prévue par l'arti- cle 51 du traité en vue de promouvoir la libre circulation des tra ...[+++]vailleurs dans la Communauté conformément à l'article 48 »;

Il s'agit de l'affaire PINNA, ressortissant italien travaillant en France, qui touchait des allocations familiales au niveau italien et non celles correspondant à la France, et cela en vertu d'un alinéa dans un Règlement communautaire qui octroyait à la France cette exception à la règle généraledu paiement des prestations sociales selon le lieu de travail.