Translation of "Pièce ayant un défaut de facture " (French → English) :

b)le montant de la dépense est dûment justifié par des pièces justificatives ayant une valeur probante équivalant à celle de factures lorsqu'il s'agit d'un remboursement visé à l'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

Elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables ayant une force probante équivalente.

Pour les contrats autres que ceux conclus à l'avance, il est approprié, à défaut d'autres pièces justificatives, d'effectuer leur enregistrement sur la base de duplicata des factures acquittées des livraisons réalisées.

Reconversion variétale (surgreffage) facture no du (ou pièces justificatives) facture no du facture no du facture no du Total Superficies ayant bénéficié des actions visées au point a) au cours des années précédentes Total général (A)

CONSIDERANT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE , IL Y A LIEU DE RETENIR LE DERNIER PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES QUI ONT INDIRECTEMENT CONSTITUE UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT DES APPAREILS CONSIDERES ET QUE , EN L'ABSENCE D'UN CRITERE TECHNIQUE SUFFISAMMENT PRECIS , IL CONVIENT DE CONSIDERER QU'IL EN EST AINSI DES LORS QUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DE CES PIECES DEPASSE 35 % DU PRIX DEPART USINE DES APPAREILS ; QUE , DANS LE CAS OU CE POURCENTAGE EST REALISE DANS DEUX PAYS AYANT CONCOURU A LA FABRICATION DES APPAREILS SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL D'ENTRE EUX EST LE PAYS DE LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 PRECITE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES APPAREILS ...[+++]ONT L'ORIGINE DU PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES REPRESENTANT LE POURCENTAGE LE PLUS ELEVE ;

SI , DANS DEUX PAYS AYANT CONCOURU A LA CONSTRUCTION DES APPAREILS , LE PRIX FACTURE DEPART USINE DES PIECES ORIGINAIRES DE CHACUN D'EUX DEPASSE LE POURCENTAGE INDIQUE AU PARAGRAPHE 1 ET S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER CELUI D'ENTRE EUX OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON VISEE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 , L'ORIGINE DES APPAREILS EST CELLE DU PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES REPRESENTANT LE POURCENTAGE LE PLUS ELEVE .