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Pièce de forme en papier bakélisé

Translation of "Pièce de forme en papier bakélisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
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pièce de forme en papier bakélisé

phenolic-resin bonded-paper fitting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Forme: Destinataire ; Texte; Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale; Langue; Ratures ou rajouts interlinéaires; Pièces jointes, annexes ou pièces jointes sans rapport; Objet de la requête indiqué sur chaque feuille.

Form of a petition: Addressee; Text; Written, Typewritten or Printed on Paper of Usual Size; Language; Erasures or Interlineations; Attachments, Appendices or Extraneous Material; Subject-Matter Indicated on Every Sheet.


Forme: Destinataire; Texte; Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale; Langue; Ratures ou rajouts interlinéaires; Pièces jointes, annexes ou pièces jointes sans rapport; Objet de la requête indiqué sur chaque feuille.

Form of a petition : Addressee; Text; Written, Typewritten or Printed on Paper of Usual Size; Language; Erasures or Interlineations; Attachments, Appendices or Extraneous Material; Subject-Matter Indicated on Every Sheet.


(5 bis) Les personnes dont l'activité se limite à convertir des pièces sous forme papier en données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement, ce qui est également le cas de toute personne physique ou morale qui ne fait que procurer à des prestataires de services de paiement un système de messagerie ou d'autres systèmes de support pour la transmission de fonds ou des systèmes de compensation et de règlement.

(5a) Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under a contract with a payment service provider do not fall within the scope of this Regulation, nor does any natural or legal person that provides payment service providers solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems.


(5 bis) Les personnes dont l'activité se limite à convertir des pièces sous forme papier en données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement, ne sont pas soumises au présent règlement, ni toute personne physique ou morale qui fournit à un prestataire de services de paiement uniquement un système de messagerie, d'aide au virement de fonds ou un système de compensation et de règlement.

(5a) Persons who merely convert paper documents into electronic data while acting under a contract with a payment service provider do not fall within the scope of this Regulation, nor do natural or legal persons that provides payment service providers solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems.


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Les personnes dont l'activité se limite à convertir des pièces sous forme papier en données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un établissement de crédit ou un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive ni toute personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages, d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.

Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under a contract with a credit institution or a financial institution do not fall within the scope of this Directive, nor does any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems.


(36) Les personnes qui se limitent à convertir des pièces justificatives sous forme papier en données électroniques, et ce en agissant en vertu d'un contrat pour le compte d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive. Il en va de même pour une personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages ou un autre système d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement ...[+++]

(36) Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under contract to a credit institution or a financial institution do not fall within the scope of this Directive, likewise any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with a clearing and settlement system.


(22 ter) Les personnes qui se limitent à convertir des pièces justificatives sous forme papier en données électroniques, et ce en agissant pour le compte d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive. Il en va de même pour une personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages ou un autre système d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.

(22b) Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under contract to a credit institution or a financial institution do not fall within the scope of this Directive, likewise any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement system.




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Date index: 2023-03-26
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