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Placer sous le contrôle du juge rapporteur
être placé sous le contrôle du juge rapporteur

Traduction de «Placer sous le contrôle du juge rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
placer sous le contrôle du juge rapporteur

under the supervision of the Judge-Rapporteur


être placé sous le contrôle du juge rapporteur

be under the supervision of the Judge-Rapporteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a renoncé à se doter d'armes nucléaires en ratifiant le TNP et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de les placer sous le contrôle de l'Agence;

A. whereas Iran is a party to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT), has, by ratifying the NPT, foresworn the acquisition of nuclear weapons and is legally bound to declare and all its nuclear activity, including nuclear material, and place it under IAEA safeguards;


En effet, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge de l’Union, dans le choix des mesures, tant provisoires que définitives, devant être prises, au titre de l’article 24 du statut.

Indeed, the administration has a wide discretion, subject to review by the European Union Courts, in the choice of measures, both temporary and definitive, that must be taken under Article 24 of the Staff Regulations.


– vu que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a donc renoncé à se doter d'armes nucléaires et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et de les placer sous son contrôle,

– having regard to the fact that Iran is a party to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) and as such has foresworn the acquisition of nuclear weapons and is legally bound to declare all its nuclear activities, including nuclear material, and place them under International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards,


– vu que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a donc renoncé à se doter d'armes nucléaires et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et de les placer sous son contrôle,

– having regard to the fact that Iran is a party to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) and as such has foresworn the acquisition of nuclear weapons and is legally bound to declare all its nuclear activities, including nuclear material, and place them under International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards,


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Encore une fois donc, nous vous encourageons à aller de l’avant et nous appelons les États à ne pas entraver le processus de création d’ESMA, à ne pas vider de son contenu le paquet de supervision car, à force de mettre des vetos, nous pourrions finalement nous retrouver à ne pas pouvoir contrôler ce que nous voulons tous, ici et dans les capitales, placer sous un contrôle plus rigoureux.

Therefore, once again, we encourage you to forge ahead and we call on the States not to hinder the process of getting ESMA off the ground, not to empty the supervision package of all content, because, if vetoes are applied, we could ultimately find ourselves being unable to supervise that which each and every one of us, in this House and in the capitals, wants to subject to more rigorous supervision.


du réaménagement de toute partie contrôle de vitesse existante d’un sous-système de contrôle-commande et de signalisation «bord» si cela modifie les fonctions, les performances et/ou les interfaces d’interopérabilité du système existant, à l’exception des modifications pouvant être jugéescessaires pour atténuer les défauts liés à la sécurité dans le système existant.

upgrading any existing train protection part of a Control-Command and Signalling On-board Subsystem, where this would change the functions, performances and/or interoperability-relevant interfaces of the existing legacy system. This does not apply to modifications deemed necessary to mitigate safety related defects in the legacy system.


lorsque la partie contrôle de vitesse existante d’un sous-système CCS «sol» est réaménagée et que cela modifierait les fonctions, les performances et/ou les interfaces concernant l’interopérabilité (air-gaps) du système existant, à l’exception des modifications pouvant être jugéescessaires pour atténuer les défauts liés à la sécurité dans l’installation existante.

upgrading the existing train protection part of a Control-Command and Signalling Track-side Subsystem, where this would change the functions, performance and/or interoperability-relevant interfaces (air gaps) of the existing legacy system. This does not apply to modifications deemed necessary to mitigate safety-related defects in the legacy installation.


Deuxièmement, nous devons nous pencher sur le développement des autorités de contrôle prudentiel, rendues à présent nécessaires au niveau européen, sur la manière de les placer sous notre contrôle et de réduire sensiblement notre dépendance, officielle ou officieuse, envers les institutions de contrôle américaines, dont l’échec a été retentissant.

Secondly, we should consider how to develop the European financial supervisory authorities thus necessitated and bring them under our control, and to significantly reduce our dependence – be it official or unofficial – on the regulatory institutions of the United States, since we know these to have been a spectacular failure.


La Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire d'une partie contractante (État requérant) où elles ont été jugées ou libérées sous condition et de les placer sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre partie contractante (État requis).

The Convention aims to allow sentenced persons to leave the territory of a Contracting Party (requesting State) where they have been sentenced or conditionally released and be placed under proper supervision by the authorities of another Contracting Party (requested State).


Afin que les services offerts par EGNOS soient entièrement coordonnés avec les futurs services offerts par GALILEO, la meilleure solution consiste à placer EGNOS sous le contrôle de l'entreprise commune GALILEO créée pour une durée de quatre ans par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 [19].

The best approach to ensure that the services provided by EGNOS are fully coordinated with the future Galileo services would be to place EGNOS under the control of the Galileo Joint Undertaking, created for a duration of four years by Council Regulation (EC) No 876/2002 of 21 May 2002 [19].




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