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Montant total des prêts librement accordés
Plafond de prêt librement accordé
Plafond des prêts librement accordés
Prêt librement accordé

Traduction de «Plafond des prêts librement accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












montant total des prêts librement accordés

aggregate of free-limit loans


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés des capitaux et que l'État membre bénéficiaire serait tenu de rembourser le prêt accordé; souligne que des incidences budgétaires ne sont à prévoir qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;

7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase in the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;


7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de rembourser les prêts accordés; souligne que des incidences budgétaires ne sont à envisager qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;

7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase of the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;


Par conséquent, seules les institutions financières et d'autres entités politiques seraient autorisées à consentir des prêts dépassant le plafond annuel fixé pour les particuliers, et uniquement à un taux d'intérêt commercial, bien que la loi actuelle exige déjà que tous les prêts soient accordés à des taux d'intérêt commerciaux.

This would allow only financial institutions and other political entities to make loans beyond the annual contribution limit for individuals, and only at commercial rates of interest, although the current law already requires all loans to be made at commercial rates of interest.


Je demande donc au gouvernement d'augmenter le plafond du prêt hebdomadaire accordé dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et d'instaurer de nouveaux mécanismes de réduction de la dette pour aider les étudiants à porter le fardeau croissant de leur endettement.

To this end, I urge the government to increase the Canada student loan program maximum weekly loan limit and provide new debt reducing mechanisms to help students shoulder the burden of increased debt.


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42. estime que le plafond fixé par l'accord interinstitutionnel pour la réserve de garantie ne permet plus de couvrir les besoins; attire l'attention sur le fait qu'en 2003, la marge probable ne laissera qu'une capacité de prêt très limitée pour de nouveaux développements; se félicite de la volonté de la Commission d'examiner la question des marges et l'invite à déposer une proposition formelle visant à accroître cette capacité de prêt par des mesures appropriées; prie instamment le Conseil de ne ...[+++]

42. Takes the view that the ceiling fixed by the IIA for the guarantee reserve can no longer cover the needs; points out that the likely margin in 2003 only leaves a very limited lending capacity for new developments; welcomes the Council's willingness to examine the question of the margins and invites the Commission to present a formal proposal to increase the lending capacity through the appropriate measures; urges Council in the meantime not to provide for new initiatives at the expense of existing ...[+++]


39. estime que le plafond fixé par l'accord interinstitutionnel pour la réserve de garantie ne permet plus de couvrir les besoins; attire l'attention sur le fait qu'en 2003, la marge probable ne laissera qu'une capacité de prêt très limitée pour de nouveaux développements; se félicite de la volonté de la Commission d'examiner la question des marges et l'invite à déposer une proposition formelle visant à accroître cette capacité de prêt par des mesures appropriées; prie instamment le Conseil de ne ...[+++]

39. Takes the view that the ceiling fixed by the IIA for the guarantee reserve can no longer cover the needs; points out that the likely margin in 2003 only leaves a very limited lending capacity for new developments; welcomes the Council's willingness to examine the question of the margins and invites the Commission to present a formal proposal to increase the lending capacity through the appropriate measures; urges Council in the meantime not to provide for new initiatives at the expense of existing ...[+++]


C’est de cela qu’il s’agit ici aussi avec cette garantie de la Communauté pour les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Le plafond des prêts est de cent millions d’euros.

This is also the case here as we are debating a loan guarantee in respect of loans granted by the EIB to Russia for environmental investments. The maximum amount of credit is envisaged as 100 million euros.


Il a été établi trois scénarios reposant sur des hypothèses différentes concernant le recours à des prêts de la BEI : le premier scénario se fonde sur une contribution de la BEI couvrant 15% de l'ensemble des coûts d'investissement (ce qui correspond aux pratiques habituelles de la BEI en matière de très grands projets présentant des caractéristiques techniques, économiques et financières semblables); dans le deuxième scénario, la BEI fournit 25% des coûts (ce qui représente un effort particulier de la part de la BEI en faveur des RT ...[+++]

Three scenarios are presented with different assumptions about recourse to EIB loans: the first scenario assumes a EIB contribution of 15% of total investment costs (corresponding to existing EIB practice with respect to very large projects with similar technical, economic and financial characteristic, the second 25% EIB contribution (corresponding to a special effort on the part of EIB for TENs), and the third 50% (corresponding to the formal EIB ceiling to an individual project for normal loans).


- 4 - La Communauté est en faveur de l'adhésion au FMI, de la hausse des plafonds des prêts accordés à l'ex-URSS par la BERD et de l'idée que notre propre Banque européenne d'investissement étende ses activités jusqu'à l'Oural.

THE COMMUNITY SUPPORTS MEMBERSHIP OF THE IMF, LIFTING OF THE CEILING OF LOANS FROM THE EBRD TO THE FORMER SOVIET UNION, AND SUPPORTS THE THAT OUR OWN EUROPEAN INVESTMENT BANK OPERATES TOWARDS THE URALS.


La Commission a clos cette procédure après que le gouvernement allemand a décidé de supprimer ce régime, et pris l'engagement que les prêts déjà accordés ne seraient pas supprimés, à moins que le plafond des aides au fonctionnement liées au contrat ne le permette.

This procedure was closed by the Commission after the German government's decision to abolish the scheme and after it had given the accompanying engagement that loans already committed would not be waived unless this would be possible under the prevailing contract related operating aid ceiling.




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Plafond des prêts librement accordés ->

Date index: 2021-07-17
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