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Plafonnement des dépenses de campagne électorale

Translation of "Plafonnement des dépenses de campagne électorale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plafonnement des dépenses de campagne électorale

ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce faisant, ils doivent respecter les règles régissant la conduite des campagnes électorales dans les différents États membres, notamment les règles applicables au financement des partis et des candidats et aux limites en matière de dépenses électorales.

In so doing, they must observe the rules governing the conduct of election campaigns in the respective Member States, in particular the rules applicable to parties and candidates on funding and on the limitation of election expenses.


Actuellement, l’article 4 de cet acte offre uniquement la possibilité pour chaque État membre de fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatives à la campagne électorale.

Currently Article 4 of this Act only provides for an option that each Member State may set a ceiling for the candidates’ campaign expenses.


Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.


6. exprime sa déception devant le fait que le parlement ukrainien ait adopté l'année dernière des amendements législatifs tendant à supprimer le plafond des dépenses de campagne, laissant ainsi le champ libre aux partis et aux blocs politiques pour le financement de leurs campagnes; encourage les autorités ukrainiennes à rétablir un plafond légal pour les dépenses de campagne afin de renforcer la responsabilité et la transparence du financement des ...[+++]

6. Expresses its disappointment that legislative amendments removing the ceiling on campaign spending were adopted by the Ukranian Parliament last year, thus offering political parties/blocs scope for unlimited campaign financing; encourages the Ukrainian authorities to reintroduce legal limits on campaign spending, in order to increase accountability and the transparency of campaign financing;


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Chaque État membre peut fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatives à la campagne électorale".

Each Member State may set a ceiling for candidates' campaign expenses".


8. Chaque État membre pourra définir le plafond des dépenses consacrées par les candidats à la campagne électorale selon des principes analogues, de même que doit être effectuée simultanément une déclaration transparente des dépenses encourues.

8. Each of the Member States may establish a ceiling on the expenditure which candidates may devote to the electoral campaign on the basis of similar principles and a transparent statement must be made regarding the expenditure incurred.


Article 9 - Chaque État membre peut fixer un plafond pour les dépenses des candidats liées au déroulement de la campagne électorale.

Article 9 - Each Member State may set a limit for candidates' expenditure linked to the conduct of the election campaign.


L'autorité électorale fixe un plafond pour les dépenses relatives à la campagne électorale des candidats et des partis au niveau de l'Union européenne.

The electoral authority shall set a ceiling for the campaign expenses of candidates and political parties at the European Union level.


Sous la rubrique des dépenses de campagne électorale du candidat, il y a trois définitions clés qu'il faut examiner: les dépenses de campagne électorale du candidat, les dépenses électorales du candidat et les dépenses personnelles du candidat.

Under candidate electoral campaign expenses, there are three key definitions that need to be considered: candidate electoral campaign expenses; candidate election expenses; and candidate personal expenses.


De manière générale, l'agent officiel est responsable de contrôler toutes les dépenses de campagne électorale — c'est-à-dire que, dans le cas de la campagne d'un candidat, seul l'agent officiel ou le candidat ou une personne détenant une autorisation écrite peut engager une dépense de campagne électorale.

Generally, the official agent is responsible for controlling all electoral campaign expenses; that is, for a candidate's campaign, only the official agent or the candidate or someone authorized in writing can incur an electoral campaign expense.




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Plafonnement des dépenses de campagne électorale ->

Date index: 2021-05-29
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