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Plafonnement périodique des taux hypothécaires

Traduction de «Plafonnement périodique des taux hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafonnement périodique des taux hypothécaires

periodic cap


plafonnement de l'ajustement du taux d'un prêt hypothécaire

adjustable-rate mortgage cap [ ARM cap ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque traité dont il est question dans ce projet de loi plafonne le taux maximal de la retenue sur le versement de redevances à 10 p. 100, et à 15 p. 100 sur les prestations de pension périodiques.

Each treaty in this bill caps the maximum withholding tax rate of a royalty payment at 10% and on periodic pension payments at 15%.


Par exemple, chacune des parties établit un taux maximal d'impôt de retenue de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille payées à des non-résidents, tout en ramenant le taux à 5 ou à 10 p. 100, selon la convention, dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées; fait plafonner de 10 à 15 p. 100 le taux maximal de taux de retenue sur les intérêts et les redevances, et fixe à 15 p. 100 le taux maximal d'impôt de retenue sur les ...[+++]

For example, each party sets a maximum withholding tax rate of 15 per cent on portfolio dividends paid to non-residents, while bringing the rate to 5 per cent or 10 per cent, depending on the convention, for dividends between affiliated companies. Also, the maximum withholding rate on interest and royalties is between 10 per cent and 15 per cent, while the maximum withholding tax rate on pensions is set at 15 per cent, except in the case of the convention signed with Venezuela, which provides that pensions will continue to be taxed in accordance with the legislation of each of the two countries.




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Plafonnement périodique des taux hypothécaires ->

Date index: 2023-12-24
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