Translation of "Plan d’action pour la réduction du déficit " (French → English) :

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens européens, à la lumière des principes retenus dans le plan d’action de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire» et du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne , le certificat de conformité doit également contenir toutes les informations exigées par la directive 1999/37/CE.

Ce dernier comprend les actes législatifs suivants: décisions adoptées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni; recommandations sur les mesures à prendre pour combler ces déficits conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE; une décision établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE, que l’action menée par la Hongri ...[+++]e en réponse à la recommandation émise par le Conseil concernant la réduction de son déficit excessif est inadéquate; et une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation du déficit excessif.

1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois dernières résolutions sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un ...[+++]"plan d'action pour les réformes structurelles" énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME en ce qui concerne un régime fiscal plus favorable et l'augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation;

1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois derniers rapports sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un ...[+++]"plan d'action pour les réformes structurelles" énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME, et, en particulier, d'un régime fiscal plus favorable; et augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation;

1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois dernières résolutions sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un ...[+++]"plan d'action pour les réformes structurelles" énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME en ce qui concerne un régime fiscal plus favorable et l'augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation;

C'est là une base essentielle de nos systèmes de protection sociale, qui repose sur les quatre piliers fondamentaux suivant : premièrement, la préparation de l'Union européenne à une économie de la connaissance via des instruments d'action sur le plan de la société de l'information, de la science et de la technologie, de la formation et de l'éducation ; deuxièmement, la réalisation des réformes économiques indispensables à notre compétitivité et innovation, en approfondissant le processus de réformes économiques nécessaires à la création d'un marché intérieur totalement intégré ou en adoptant de nouvelles politiques d'innovation et d'en ...[+++]treprise ; troisièmement, l'affirmation de la cohésion sociale, fondée sur l'emploi, sur les réformes en vue de garantir la pérennité de nos modèles de protection sociale, sur la lutte contre l'exclusion ; et, enfin, quatrièmement, la coordination des politiques macro-économiques en vue de garantir simultanément la stabilité que nous avons atteinte et qui a servi de base à l'euro, via un taux d'inflation réduit, la réduction des déficits publics, mais également en instaurant un cadre macro-économique plus favorable à la croissance, à l'emploi, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.