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Centre national de dépistage des armes à feu
Plan national de réduction des armes à feu
Protocole des Nations unies sur les armes à feu

Traduction de «Plan national de réduction des armes à feu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plan national de réduction des armes à feu

National Firearms Reduction Plan


Centre national de dépistage des armes à feu

National Tracing Centre


Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]


coordonnateur pour les Nations Unies -- Étude internationale sur la réglementation des armes à feu [ coordonnatrice pour les Nations Unies -- Étude internationale sur la réglementation des armes à feu ]

Coordinator for the United Nations -- International Study on Firearms Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu sera donc possible lorsque les dispositions de la directive auront été transposées en droit national (d’ici 2010) et que le règlement aura été adopté et sera entré en vigueur (ce qui ne devrait pas être le cas avant fin 2009).

Therefore, ratification of the UN Firearms Protocol will be possible once the provisions of the Directive are transposed into national legislation (by 2010) and the Regulation is adopted and in force (in principle not before the end of 2009).


Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d ...[+++]

The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.


Le cadre législatif actuel de l'UE en matière d'armes à feu découle dans une large mesure du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, qui a été négocié et signé en 2002 par la Commission au nom de la Communauté européenne.

The existing EU legislative framework on firearms largely derives from the UN Firearms Protocol (UNFP) which was negotiated and signed by the Commission in 2002 on behalf of the European Community.


Elle aligne la législation de l'UE sur les dispositions de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, permettant ainsi sa ratification par l'Union européenne, qui est en instance depuis 2002.

It brings EU legislation in line with Article 10 of the UN Firearms Protocol, allowing its ratification by the European Union which has been pending since 2002.


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Après l'accord du Parlement en octobre, le Conseil adopte aujourd'hui le règlement présenté par la Commission en mai 2010 (IP/10/635 et MEMO/10/225), ce qui va permettre à l'Union européenne d'engager le processus de ratification finale du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu une fois que le règlement sera entré en vigueur (le cent-vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne).

After the Parliament gave its agreement in October, today's adoption by the Council of the Regulation put forward by the Commission in May 2010 (IP/10/635 and MEMO/10/225) paves the way for the final ratification of the UN Firearms Protocol by the European Union once the Regulation has entered into force (120 days following its publication in the Official Journal of the European Union).


Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des ...[+++]

Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)


Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des ...[+++]

Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)


Par conséquent, le rapport concluait que compte tenu de l’état d’avancement des négociations sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu ainsi que des réponses de toutes les parties intéressées concernant la directive, la Commission avait l’intention de présenter des propositions de modification.

Therefore, the report concluded that the Commission, taken into account the state of the negotiations of the UNFP and the feedback of all interested parties on the Directive, intended to present appropriate amending proposals.


Dans une lettre adressée à M. Day et cosignée par les présidents de l'Association canadienne des policiers, de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne des commissions de police, on peut lire que les États-Unis ont, depuis 1968, un règlement qui prescrit le marquage des armes à feu importées et que le Canada a l'obligation d'exiger des importateurs qu'ils procèdent au marquage des armes à feu provenant d'autres pays, en vertu du Prot ...[+++]

In a letter co-signed by the President of the Canadian Police Association, the Canadian Association of Chiefs of Police and the Canadian Association of Police Boards to Mr. Day, they noted that the U.S. has had import-marking regulations since 1968 and that Canada is obligated to require importers to mark firearms from originating countries under the UN Firearms Protocol and the Organisation of American States Firearms Convention.


Les clients doivent chercher eux-mêmes dans leurs propres systèmes de gestion des dossiers pour connaître les résultats des enquêtes pour lesquelles un dépistage d’armes à feu a été effectué par le Groupe du dépistage des armes à feu (b) et (c) Le Centre national de dépistage des armes à feu est un groupe de soutien et ne participe pas directement aux enquêtes.

Each individual client would have to search their own records management system to identify the success of investigations where a firearms trace had been provided by the Firearms Tracing Unit. b) and c) The National Tracing Center is a support unit and is not directly involved in investigations.




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Date index: 2022-01-05
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