Traduction de «Plan à versements égaux » (Français → Anglais) :

Lorsque des crédits à l'exportation sont fournis à l'appui d'opérations de crédit-bail, le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versements égaux, au lieu du seul montant du principal, comme indiqué au paragraphe a).

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For export credits provided in support of lease transactions, equal repayments of principal and interest combined may be applied in lieu of equal repayments of principal as set out in paragraph (a).

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Le principal d'un crédit à l'exportation est remboursable en versements égaux et réguliers à des intervalles de normalement six mois et d'au maximum 12 mois.

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The principal sum of an export credit shall be repaid in equal instalments at regular intervals of normally six months and a maximum of 12 months.

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Le principal est remboursable en versements égaux.

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Repayment of principal shall be made in equal instalments.

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Le montant cumulé du principal et des intérêts est remboursable en versements égaux.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-28]

Repayment of principal and payment of interest combined shall be made in equal instalments.

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46 (1) Dans le cas où un inscrit effectue la fourniture d’un bien ou d’un service dans une province déterminée aux termes d’un plan à versements égaux portant sur une période donnée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite et que le plan prévoit, à la fin de la période, ou par la suite, et avant le 1 juillet 2011, un rapprochement des paiements de contrepartie de la fourniture effectués au cours de la période donnée, l’inscrit, au moment où il établit une facture à la suite de ce rapprochement, est tenu de calculer le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

46 (1) If a registrant makes a supply of property or a service in a specified province under a budget payment arrangement relating to a particular period that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, the budget payment arrangement provides for a reconciliation of the payments of consideration for the supply that are made during the particular period and the reconciliation is to take place at or after the end of the period and before July 1, 2011, the registrant shall, at the time the registrant issues an invoice for t ...[+++]

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58.28 (1) Dans le cas où un inscrit effectue la fourniture d’un bien ou d’un service à l’Île-du-Prince-Édouard aux termes d’un plan à versements égaux portant sur une période donnée commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite et que le plan prévoit, à la fin de la période, ou par la suite, et avant le 1 avril 2014, un rapprochement des paiements de contrepartie de la fourniture effectués au cours de la période donnée, l’inscrit, au moment où il établit une facture à la suite de ce rapprochement, est tenu de calculer le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

58.28 (1) If a registrant makes a supply of property or a service in Prince Edward Island under a budget payment arrangement relating to a particular period that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day, the budget payment arrangement provides for a reconciliation of the payments of consideration for the supply that are made during the particular period and the reconciliation is to take place at or after the end of the period and before April 1, 2014, the registrant shall, at the time the registrant issues an invoice ...[+++]

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10 (1) Si un inscrit effectue la fourniture d’un bien ou d’un service en Nouvelle-Écosse aux termes d’un plan à versements égaux visant une période donnée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date, ou par la suite, et que le plan prévoit un rapprochement des paiements de contrepartie de la fourniture effectués au cours de la période donnée, lequel rapprochement est prévu à la fin de cette période, ou par la suite, et avant le 1 juillet 2011, l’inscrit, au moment où il établit une facture à la suite de ce rapprochement, est tenu de calculer le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

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10 (1) If a registrant makes a supply of property or a service in Nova Scotia under a budget payment arrangement relating to a particular period that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, the budget payment arrangement provides for a reconciliation of the payments of consideration for the supply that are made during the particular period and the reconciliation is to take place at or after the end of the particular period and before July 1, 2011, the registrant shall, at the time the registrant issues an invoice for ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

58.28 (1) Dans le cas où un inscrit effectue la fourniture d’un bien ou d’un service à l’Île-du-Prince-Édouard aux termes d’un plan à versements égaux portant sur une période donnée commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite et que le plan prévoit, à la fin de la période, ou par la suite, et avant le 1 avril 2014, un rapprochement des paiements de contrepartie de la fourniture effectués au cours de la période donnée, l’inscrit, au moment où il établit une facture à la suite de ce rapprochement, est tenu de calculer le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

58.28 (1) If a registrant makes a supply of property or a service in Prince Edward Island under a budget payment arrangement relating to a particular period that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day, the budget payment arrangement provides for a reconciliation of the payments of consideration for the supply that are made during the particular period and the reconciliation is to take place at or after the end of the period and before April 1, 2014, the registrant shall, at the time the registrant issues an invoice ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

46 (1) Dans le cas où un inscrit effectue la fourniture d’un bien ou d’un service dans une province déterminée aux termes d’un plan à versements égaux portant sur une période donnée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite et que le plan prévoit, à la fin de la période, ou par la suite, et avant le 1 juillet 2011, un rapprochement des paiements de contrepartie de la fourniture effectués au cours de la période donnée, l’inscrit, au moment où il établit une facture à la suite de ce rapprochement, est tenu de calculer le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

46 (1) If a registrant makes a supply of property or a service in a specified province under a budget payment arrangement relating to a particular period that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, the budget payment arrangement provides for a reconciliation of the payments of consideration for the supply that are made during the particular period and the reconciliation is to take place at or after the end of the period and before July 1, 2011, the registrant shall, at the time the registrant issues an invoice for t ...[+++]

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