Ce projet de loi permettra d'accroître la peine infligée pour la perpétration d'une infraction grave dans le cas où une arme à feu a été utilisée. La peine supplémentaire serait purgée de façon consécutive à la première et la peine minimale prévue serait de 10 ans d'emprisonnement si aucun coup de feu n'a été tiré, de 20 ans si un coup de feu a été tiré et de 25 ans si un coup a été tiré et qu'une personne, autre qu'un complice, a été blessée, mutilée ou défigurée.
The purpose of this bill is to require that a sentence for the commission of certain serious offences be supplemented if a firearm is used, The additional sentence is to be served consecutively to the other sentence and is to be a further minimum punishment of 10 years imprisonment if the firearm is not discharged, 20 years if it is discharged, and 25 years if it is discharged and as a result a person other than an accomplice is wounded, maimed or disfigured.