Les conclusions de la Commission indiquent qu’il n’est pas possible de considérer que la protection des données prévue est suffisante: l’objectif qui justifierait la collecte et le stockage des données reste imprécis; le nombre de données semble excessif et disproportionné; la durée de conservation des données est excessive; les États-Unis ne se sont pliés à aucune obligation; et il n’existe aucune voie de recours possible ni pour les passagers ni pour l’UE elle-même.
The Commission’s conclusions indicate that it is not possible to consider the data protection provided to be adequate (the objective that would justify obtaining and storing data remains unclear; the amount of data seems excessive and disproportionate; the period for which data are kept is excessive; no obligations have been accepted by the USA; and there is no means for appeal either by passengers or by the EU itself).
