Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cour de dernier ressort
Cour du dernier ressort
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement du plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour de dernier ressort
Tribunal de dernier ressort

Traduction de «Plus haut tribunal de dernier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]

judgment of the highest court of final resort


cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort

court of final resort


tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

court of final resort [ court of last resort ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l’opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l’appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

37. Subject to sections 39 and 42, an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.


37. Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l’opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l’appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

37. Subject to sections 39 and 42, an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.


15 (1) Un appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada sur autorisation à cet effet accordée par ce tribunal, du plus haut tribunal de dernier ressort de la province ou du territoire où la procédure a pris naissance.

15 (1) An appeal lies to the Supreme Court of Canada on leave therefor being granted by that Court from the highest court of final resort in or for the province or territory in which the proceeding originated.


36. Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un avis prononcé par le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province sur toute question déférée à ce tribunal par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province quand, aux termes de la législation provinciale, l’avis en cause est assimilé à un jugement ayant autorité de chose jugée mais susceptible d’appel au même titre qu’un jugement rendu dans une action.

36. An appeal lies to the Court from an opinion pronounced by the highest court of final resort in a province on any matter referred to it for hearing and consideration by the lieutenant governor in council of that province whenever it has been by the statutes of that province declared that such opinion is to be deemed a judgment of the highest court of final resort and that an appeal lies therefrom as from a judgment in an action.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
107. Si la somme en jeu excède deux mille dollars, avec la permission de la Cour suprême du Canada, appel est recevable à ce tribunal d’un jugement du plus haut tribunal de dernier ressort de la province ou du territoire où les procédures ont été intentées.

107. An appeal, if the amount involved therein exceeds two thousand dollars, lies by leave of the Supreme Court of Canada to that Court from the highest court of final resort in or for the province or territory in which the proceeding originated.


· Adoption de procédures claires imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption de haut niveau.

· Adopt clear procedures which require the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption.


La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n ...[+++]

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.


Si les Etats membres sont de plus en plus responsables de la façon dont les Fonds sont dépensés, la Commission reste responsable en dernier ressort des dépenses devant l'autorité budgétaire.

Though Member States are increasingly responsible for how the Funds are spent, the Commission remains ultimately accountable to the budgetary authority for expenditure.


La direction de l’organisation à son plus haut niveau doit désigner un représentant de la direction, c’est-à-dire une personne chargée en dernier ressort du système de management environnemental.

The organisation’s top management must appoint a management representative, i.e. a person ultimately responsible for the environmental management system.


En principe, le Tribunal de première instance connaîtra des litiges en matière de brevets communautaires en deuxième et dernier ressort.

In principle Community patent disputes are heard by the Court of First Instance in second and last resort.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Plus haut tribunal de dernier ressort ->

Date index: 2022-07-26
w