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Coefficient d'imputation des frais généraux par unité
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Politique de fixation du taux de frais généraux
Taux de frais généraux externes
Taux de frais généraux par section

Traduction de «Politique de fixation du taux de frais généraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]

Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]


coefficient d'imputation des frais généraux par unité | taux de frais généraux par section

department overhead rate




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) les droits ou frais visés aux alinéas a) à d) sont assujettis au taux des frais généraux en vigueur fixé par voie de décret par le ministre des Transports en vertu du présent décret.

(e) the fees or charges described in paragraphs (a) to (d) are subject to the effective Overhead Rate as set by the Minister of Transport by Order pursuant to this Order in Council.


Par ailleurs, conformément à l’article 69, paragraphe 1, des mesures d’application, les montants de remboursement des frais de voyage, des frais de séjour et des frais généraux peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu’à un maximum égal au taux d’inflation annuel de l’Union européenne correspondant au mois d’octobre de l’année précédente et publié par Eurostat.

Moreover, in accordance with Article 69(1) of the Implementing Measures, the amounts of the reimbursable travel expenses, daily subsistence allowance and general expenditure allowance may be index-linked annually by the Bureau, up to a maximum increase equal to the annual inflation rate in the European Union in October of the previous year, as published by Eurostat.


Une union monétaire priverait les politiques et les bureaucrates de toute latitude dans la fixation des taux de change et des taux d'intérêt.

Monetary union removes all discretion from politicians and bureaucrats in setting national exchange and interest rates.


2. Pour les montants visés à l’annexe IX, point 2 a), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, destinés à couvrir les frais généraux spécifiquement liés aux fonds opérationnels ou aux programmes opérationnels visés aux articles 32 et 33 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l’année à laquelle ces frais se rapportent.

2. For the sums referred to in point 2(a) of Annex IX to Implementing Regulation (EU) No 543/2011, intended to cover overheads specifically related to the operational funds or programmes referred to in Articles 32 and 33 of Regulation (EU) No 1308/2013, the operative event for the exchange rate shall be 1 January of the year to which these overheads relate.


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L’article 2, paragraphe 6, prévoit trois méthodes de fixation des frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et des bénéfices lorsqu’il est impossible d’utiliser les données réelles de la société.

Article 2(6) provides for three alternative methodologies to establish SGA and profit in case the actual data of the company cannot be used.


2. Pour les sommes forfaitaires visées au point 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1433/2003, destinées à couvrir les frais généraux spécifiquement liés aux fonds opérationnels et aux programmes opérationnels visés aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 2200/96, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l’année à laquelle ces frais se rapportent.

2. For the lump sums referred to in point 3 of Annex I to Regulation (EC) No 1433/2003, intended to cover overheads specifically related to the operational funds or programmes referred to in Articles 15 and 16 of Regulation (EC) No 2200/96, the operative event for the exchange rate shall be 1 January of the year to which these overheads relate.


À cet égard, l’utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices taïwanais a été jugée la méthode la plus raisonnable compte tenu du fait i) que Taïwan dispose d’un marché intérieur représentatif, en termes de volume et de concurrence des prix, pour le produit similaire et ii) que l’industrie taïwanaise des éléments de fixation en acier inoxydable contrôle la majorité des producteurs de ces élém ...[+++]

In this respect, the use of Taiwanese SGA expenses and profit was considered the most reasonable method because of (i) the representative domestic market, in terms of volumes and competition in terms of prices, for the like product in Taiwan; and (ii) the fact that the Taiwanese SSF industry controls the majority of SSF producers in all the countries under investigation, including some in Thailand (see recital 71 of the provisional Regulation).


Il faut aussi que le taux d'inflation soit faible, ce qui allège les pressions sur les taux d'intérêt et abaisse les frais généraux des entreprises.

We also need to keep inflation down. Low inflation reduces pressure on interest rates and lowers business overhead.


Ces "taux-objectifs" représentent l'orientation de convergence à long terme pour les Etats membres et tiennent compte des politiques communes de la santé, de l'énergie, des transports et de l'environnement (1) COM(89) 260fin, du 14 juin 1989 - 2 - D'autre part, il faut souligner que les impératifs de ces politiques ont aussi été pris en compte dans la fixation des taux minima.

The "target rates" constitute the aim for long-term convergence among the Member States and take account of the common policies on health, energy, transport and the environment. The requirements of these policies were also taken into account in fixing the minimum rates.


Compte tenu des taux actuellement en vigueur, ne pas indiquer séparément et récupérer au moins une partie de ces coûts à mesure que les taux diminuent ou demeurent stables équivaut à une double réduction de taux eu égard aux frais généraux d'exploitation des transporteurs.

In the current rate environment, failure to specifically break out and recover at least a portion of these costs as rates decline or remain flat amounts to a double rate reduction in terms of carrier operating overhead.




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Politique de fixation du taux de frais généraux ->

Date index: 2021-10-08
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