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Comité permanent des produits biocides
Directive PPP
Loi sur la mise en marché des produits agricoles
OPBio
OPPEtr
Ordonnance sur les produits biocides
Politique de commercialisation
Politique de marché
Politique de marketing
Politique de mise en marché
Politique de mise en marché des produits
Politique de mise sur le marché
Politique favorable à l'économie de marché

Traduction de «Politique de mise en marché des produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique de mise en marché des produits

Marketing Commodity Policy


politique de marketing | politique de mise sur le marché | politique de mise en marché | politique de marché | politique de commercialisation

marketing policy


politique de marketing [ politique de commercialisation | politique de mise sur le marché | politique de marché | politique de mise en marché ]

marketing policy


Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche [ Loi sur la mise en marché des produits agricoles ]

An Act respecting the marketing agricultural, food and fish products [ Farm Products Marketing Act ]


Comité permanent des produits biocides | Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides

Standing Committee on Biocidal Products


Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]


personne responsable de la mise sur le marché du produit

person responsible for placing the product on the market


directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | directive PPP

Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market | PPP Directive


politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché

market-friendly policy | market-oriented policy


Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Ordonnance sur les produits biocides [ OPBio ]

Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market and Handling of Biocidal Products | Ordinance on Biocidal Products [ OBP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Santé Canada recommande ces modifications pour deux raisons : pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant le processus administratif régissant la délivrance des autorisations de mise en marché provisoire établies par voie de réglementation, et s'assurer que ce mécanisme, fort important et fort bénéfique, d'avis relatif à l'autorisation de mise en marché provisoire peut continuer d'être utilisé par Santé Canada pour accélérer la mise en marché ...[+++]

Health Canada is proposing these amendments for two purposes: to address concerns expressed by the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations regarding an administrative process for issuance of interim marketing authorizations established by the regulations; and to ensure that the very important and beneficial notice of interim marketing authorization mechanisms can continue to be used by Health Canada to accelerate the introduction of some new and safe food products to Canadian consume ...[+++]


M. Dan Kelly (Directeur, Affaires provinciales, Manitoba, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante): Comme le montrent les résultats que Marilyn a mentionnés, tant les sondages menés auprès des membres du secteur de la mise en marché des produits agricoles de la Fédération que les sondages menés auprès de l'ensemble des membres ont révélé que les agriculteurs souhaitent jouir d'une plus grande souplesse pour la mise en marché de leurs produits.

Mr. Dan Kelly (Director, Provincial Affairs, Manitoba, Canadian Federation of Independent Business): As is demonstrated by the results that Marilyn mentioned, both CFIB agribusiness surveys and our general membership surveys seem to suggest that farmers want more flexibility in marketing their products.


Nous avons actuellement environ 1 400 nouvelles autorisations de mise en marché de produits homéopathiques ou à base d'herbes et nous recevons chaque année environ 200 demandes d'autorisation de mise en marché pour des produits à base d'herbes.

In Germany we actually have about 1,400 new marketing authorizations for herbal or homeopathic products on the German market, and for herbal products per year we have about 200 applications for new marketing authorizations.


Comme dans le cas de la FDA, ces activités comprennent l'examen et l'évaluation des essais cliniques, l'évaluation des demandes d'autorisation en vue de la mise en marché de produits ou de la délivrance de permis, la surveillance de la sécurité des produits après leur mise en marché et l'éventail des activit ...[+++]

Like the FDA, this includes clinical trial review and assessments, pre-market assessments of applications for market authorizations or establishment of licences, post-market safety surveillance, and the range of compliance and enforcement activities.


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Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle pour un produit phytopharmaceutique qui ne bénéficie pas, dans l’État membre d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée sur le fondement de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produ ...[+++]

Articles 34 TFEU and 36 TFEU must be interpreted as precluding national legislation under which a parallel import authorisation may not be granted for a plant protection product which does not have, in the exporting Member State, a marketing authorisation granted in accordance with Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market, even though that product has a parallel ...[+++]


- L'action publique menée dans tous les secteurs concernés (éducation et acquisition de qualifications, fonctionnement des marchés de produits et de services, marchés financiers, marchés du travail, entrepreneuriat et environnement des entreprises, politique industrielle, cohésion/aménagement du territoire, infrastructures/TIC et fiscalité) et à tous les niveaux est conçue et mise ...[+++]

– Public action in all relevant policy areas including education and skills, the functioning of product and service markets, financial markets, labour markets, entrepreneurship and the business environment, industrial policy, cohesion/spatial planning, infrastructure/ICT as well as taxation and at all levels, is designed and implemented in a strategic, coherent and integrated framework geared towards fostering innovation and strengthening the knowledge base and fundamental research.


Le cas échéant, les mesures nécessaires pour modifier des éléments non essentiels de la présente directive pour ce qui concerne le retrait du marché d'un produit donné ou d'un groupe de produits, l'interdiction ou de la restriction de leur mise sur le marché ou de leur mise en service, ou l'introduction d'exigences particulières pour la mise sur le marché desdits produits, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, pa ...[+++]

When appropriate, the necessary measures designed to amend non-essential elements of this Directive, relating to withdrawal from the market, prohibition of placing on the market and putting into service of a certain product or group of products or to restrictions or introduction of particular requirements in order for such products to be put on the market, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 7(3).


a) dans le cas des produits qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l'utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE, qui sont produits à partir d'OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE, qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d'OGM, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mi ...[+++]

(a) in the case of products which have been authorised under Directives 90/220/EEC or 2001/18/EC, including use as feed, under Directive 82/471/EEC, which are produced from GMOs, or under Directive 70/524/EEC, which contain, consist of or are produced from GMOs, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Co ...[+++]


a) dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 ou conformément au règlement (CE) n° 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d' ...[+++]

(a) in the case of products placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions referred to in Regulation (EC) No 258/97, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Community;


Nous avons constaté les inégalités suivantes: des politiques et programmes nationaux qui, selon l'OCDE, fournissent une aide beaucoup moins importante à l'égard des biens qui ne sont pas produits principalement dans l'Ouest canadien; une situation commerciale qui ne protège ni ne défend adéquatement les intérêts des éleveurs de bétail et des céréaliculteurs de l'Ouest canadien; un régime de taxe sur les carburants qui fait peser ...[+++]

We observe that domestic support policies and programs, according to the OECD, provide far less support for those commodities that are not predominantly produced in western Canada; a trade position that fails to adequately protect and promote the interests of western Canadian grain and livestock producers; a fuel tax regime that places an unwarranted burden on western Canada's farmers; a national road expenditure regime ...[+++]




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Date index: 2021-01-04
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