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Acte de nomination
Certificat de nomination
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Document de nomination
Instrument de nomination
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique de nomination
Politique en matière de nomination
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Surveillance de la politique en matière de santé

Translation of "Politique de nomination " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique de nomination [ politique en matière de nomination ]

appointment policy


Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécuritécommune

Appointment of special representatives for the purposes of the common foreign and securitypolicy


surveillance de la politique en matière de santé

Health policy monitoring


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Déclaration du Commissaire Oettinger à la session plénière du Parlement européen sur la politique d'intégrité de la Commission européenne, en particulier la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne // Strasbourg, le 12 mars 2018

Statement by Commissioner Oettinger at the European Parliament Plenary session on the integrity policy of the European Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission // Strasbourg, 12 March 2018


Vous m'avez invité à me joindre à vous aujourd'hui pour faire, au nom de la Commission, une déclaration sur la politique d'intégrité et les méthodes de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne la nomination de M. Martin Selmayr, un de ses fonctionnaires, au poste de secrétaire général de la Commission à dater du 1 mars de cette année.

You have invited me here today to deliver a statement on the Commission's behalf concerning its integrity policy and its functioning as regards, inter alia, the appointment of the official, Martin Selmayr to the post of Commission Secretary-General with effect from 1 March this year.


Le MCV a mis en lumière l'importance de procédures claires, objectives et mûrement réfléchies régissant ces nominations:[8] la nomination, non motivée par des considérations politiques, de candidats justifiant d'un niveau élevé de professionnalisme et d'intégrité est essentielle pour garantir la confiance du citoyen dans le système judiciaire.

The CVM process has underlined the importance of clear, objective and considered procedures to govern such appointments:[8] non-politically motivated appointments of people with a high level of professionalism and integrity are essential for public trust in the judicial system.


Mon autre question est la suivante: Pensez-vous que la nature politique des nominations.cela va-t-il à l'encontre d'un bon système ou peut-on avoir un bon système compte tenu de la nature actuelle, quelque peu politique, de ces nominations?

The follow-up question is whether you think the political nature of the appointments.does that militate against a good system, or can one have a good system given the current, somewhat political nature of those appointments?


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Il est dommage que l'histoire du Canada n'ait à nous offrir que des nominations politiques, des nominations à la magistrature de gens qui n'ont pas nécessairement le meilleur jugement ou les meilleures capacités juridiques, mais qui ont su appuyer le bon parti.

It is unfortunate that Canada's history is a legacy of patronage appointments, appointments to the bench of people who may not have the best legal qualifications and the best legal judgment but who support the right party.


En ce qui a trait à l'indépendance de toute ingérence politique, la nomination du commissaire et des sous-commissaires à titre amovible dans le paragraphe 5(3) proposé fait en sorte que la fonction de commissaire s'expose à des problèmes d'ingérence politique en matière d'application de la loi.

On independence from political interference, the appointment of the commissioner and deputy commissioners at pleasure in proposed subsection 5(3) opens the office of the commissioner up to the problem of political interference in police matters.


Les conservateurs ne comptent pas faire disparaître le favoritisme politique des nominations à la fonction publique et ils se serviront de la Commission des nominations publiques promise pour s'assurer que leurs amis ayant les qualifications nécessaires obtiennent les postes, de dire un député conservateur d'Ottawa.

Conservatives have no plan to cleanse partisanship from the government appointments and will the use the promised Public Appointments Commission to ensure that their qualified friends get jobs, says an Ottawa Conservative MP.


Toujours conformément à la politique, cette nomination devrait être conforme à certaines exigences qui sont énoncées dans la politique du Conseil du Trésor, la personne choisie devant présenter certaines qualités minimales.

That appointment would, again in accordance with the policy, have to meet certain qualifications that are set by Treasury Board policy, so the person has to meet a certain minimum qualification.


La politique du Comité des régions consiste à encourager les États membres à prendre en compte l'équilibre entre les femmes et les hommes lorsqu'ils procèdent aux nominations de ses membres. Le comité a publié plusieurs documents dont une "résolution à l'adresse des États membres concernant "les propositions de futures nominations au Comité des régions en termes d'égalité des chances".

The Committee of the Regions has adopted a strategy of encouraging the Member States to consider the importance of gender balance when making their nominations to it and has published a number of documents, including a "Resolution to Member States with regard to proposals for future appointments in terms of equal opportunities".


Même avec une approche moins ambitieuse, le CEPD recommande, au minimum, que le règlement contienne les exigences suivantes: i) la création d’une politique de sécurité interne faisant suite à une évaluation approfondie des risques et tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques appliquées dans les États membres; ii) la nomination d’un délégué à la sécurité chargé de mettre en œuvre cette politique et disposant des ressources et de l’autorité nécessaires; iii) l’approbation de cette politique après un examen a ...[+++]

Even with a less ambitious approach, the EDPS recommends, at a minimum, that the Regulation contains the following requirements: (i) the creation of an internal security policy following a comprehensive risk assessment and taking into account international standards and best practices in Member States, (ii) the appointment of a security officer in charge of implementing the policy with the adequate resources and authority, (iii) the approval of this policy after a close examination of the residual risk and the controls proposed by the Management Board, and (iv) a periodic review of the policy with a clear statement of the periodicity tim ...[+++]


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