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Politique de non-paiement comptant
Politique de non-versement en espèces
Politique du non-comptant
Versement comptant minimal
Versement en espèces fait à la caisse du comptable
Versement en espèces minimal
Versements en espèces

Traduction de «Politique de non-versement en espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de non-versement en espèces | politique de non-paiement comptant | politique du non-comptant

no-cash policy


versement comptant minimal | versement en espèces minimal

minimum cash payment




versement en espèces fait à la caisse du comptable

cash payments made to the accounting officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.


Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

A receipt shall be issued in respect of all cash payments made to the accounting officer.


2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.


(e) un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS-169 ainsi que le versement des espèces et, si nécessaire, la fourniture effective de la contribution en nature aux infrastructures; ces engagements sont inscrits dans un plan de financement approuvé par les autorités nationales compétentes afin de contribuer à l'exécution conjointe de la phase de mise en œuvre de BONUS-169;

(e) a commitment by each participating State to contribute its share of the financing to BONUS-169 and the payment of cash and the effective provision of in kind infrastructure contribution when this is requested; these commitments shall be included in a financing plan agreed by the competent national authorities in order to contribute to the joint execution of the BONUS-169 implementation phase;


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4. appelle à la construction financière, économique et sociale de la bande de Gaza, qui constitue un élément essentiel de la sécurité dans la région; rappelle que, conformément aux engagements de la communauté internationale et de l'Union européenne, l'aide doit inclure des versements en espèces destinés à payer les salaires, les retraites et les allocations des personnes et des familles les plus vulnérables;

4. Calls for the financial, economic and social rehabilitation of the Gaza Strip, which is an essential element of security in the region; recalls that, in line with the commitments of the international community and the European Union, aid should include payments in cash to pay salaries, pensions and allowances for the most vulnerable people and families;


4. appelle à la construction financière, économique et sociale de la bande de Gaza, qui constitue un facteur essentiel de la sécurité dans la région; rappelle que, conformément aux engagements de la communauté internationale et de l'Union, l'aide doit inclure des versements en espèces destinés à payer les salaires, les retraites et les allocations des personnes et des familles les plus vulnérables; invite les autorités israéliennes à ne pas faire obstacle aux transferts d'argent par les banques;

4. Calls for the financial, economic and social rehabilitation of the Gaza Strip, which is an essential factor for security in the region; recalls that, in line with the commitments of the international community and the Union, aid should include payments in cash to pay salaries, pensions and allowances for the most vulnerable people and families, and calls on the Israeli authorities not to hinder the bank transfer of money;


En cas de versement en espèces, il convient de vérifier au moins le nom du donneur d'ordre.

In the case of cash payments the payer’s name must also be verified.


Il conviendrait également d'examiner les modalités novatrices de fourniture de l'aide, y compris les approches qui ne sont pas fondées sur la distribution de marchandises (versement d'espèces ou remise de bons d'achat).

Innovative modalities for aid delivery, including non-commodity based approaches (such as cash and vouchers), should also be considered.


105. La structure de la facilité garantit que, en toute circonstance prévisible, l'établissement de crédit ait la propriété et le contrôle effectifs de tout versement en espèces effectué au titre des créances à recouvrer.

105. The structure of the facility shall ensure that under all foreseeable circumstances the credit institution has effective ownership and control of all cash remittances from the receivables.


2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of all cash payments made to the accounting officer.




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Politique de non-versement en espèces ->

Date index: 2022-10-02
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