Pour avoir une indication des niveaux de prix des importations chinoises en l'absence de mesures, la Commission a procédé à une évaluation des éléments suivants: i) une comparaison entre les prix des importations chinoises dans l'Union sans le droit antidumping (importations effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif) et les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et ii) la politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés tiers (en l'absence de mesures antidumping ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

To have an indication of the price levels of Chinese imports in the absence of measures, the Commission conducted an assessment of the following elements: (i) a price comparison between Chinese import prices into the Union without the anti-dumping duty (i.e. imports made under an inward processing arrangement) and Union industry prices in the review investigation period; and (ii) pricing behaviour of Chinese exporting producers on third markets (with no anti-dumping measures in place).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-04]

Elles peuvent aussi jouer un rôle clé dans le développement de la gouvernance à plusieurs niveaux dans le contexte de politiques d’innovation intégrées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

They can also be a key element in developing multi-level governance for integrated innovation policies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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c) la description des frais liés au produit, y compris le prix de base ou de référence, des indices d’établissement des prix, des coûts en carburant, des frais de stockage de réserves de gaz (FSRG), des frais de réservation ou de mise en disponibilité, des dispositions prévoyant des prix à plusieurs niveaux ou des prix d’incitation et des dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) a description of the commodity charge, including the base or reference price, pricing indices, fuel costs, the Gas Inventory Charge (GIC), any reservation or stand-by fees, any provision for multi-tier or incentive prices, and any associated renegotiation or arbitration provisions; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Cette offre doit satisfaire à plusieurs exigences juridiques générales, la principale étant que les exportateurs s’engagent à respecter un prix minimal permettant d’éliminer le dumping préjudiciable. Il ne s’agit pas de fixer les prix à des niveaux spécifiques mais plutôt d’éviter qu’ils ne descendent sous un certain plancher.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-03]

An offer of this sort has to meet a number of general legal requirements. The main one is a commitment to respect a certain minimum price which removes the injurious dumping level. This commitment is not meant to fix prices at specific levels, rather to prevent them from falling below a certain floor price.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-06-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-06-03]

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Parmi les autres thèmes importants à l'ordre du jour figurent notamment la réforme de la politique commune de la pêche, les partenariats régionaux transfrontaliers, la gouvernance à plusieurs niveaux et l'édition 2013 du prix "Région européenne entreprenante".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-02-09]

The common fisheries policy reform, cross-border regional partnerships, multi-level governance and the European Entrepreneurial Region 2013 award are among the other main highlights of the agenda.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-02-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-02-09]

Nous leur demandons également de veiller à ce que tous les niveaux de gouvernement soient associés aux phases de conception et de mise en œuvre des politiques. La politique de cohésion, grâce à son approche transversale et son modèle de gouvernance à plusieurs niveaux, pourrait ainsi apporter une aide significative à la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-04]

Cohesion policy, with its cross-sector approach and system of multi-level governance, could therefore make a significant contribution to reaching the targets of Europe 2020".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-04]

Étant donné que le Fonds pourrait soutenir les mesures nationales prises par un État membre pour mettre en œuvre les dispositions de Schengen, dans des domaines allant des frontières extérieures à la politique des visas, à des niveaux et en des lieux différents, plusieurs autorités d'un État membre pourraient intervenir.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

Since the Fund may support national measures of a Member State to implement provisions of the Schengen acquis ranging from external border control to visa policy at different levels and locations, more than one authority in any given Member State might be involved.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

La Chine s'est engagée à laisser le jeu des forces du marché déterminer, pour tous les secteurs d'activités, les prix des produits et services échangés et à supprimer les pratiques de prix à plusieurs niveaux pour ces produits et services.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

China is committed to allowing prices for traded goods and services in every sector to be determined by market forces and multi-tier pricing practices for such goods and services will be eliminated.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-02-26]

- Articulation des domaines de responsabilité et nouvelles formes de gouvernance: L'objectif est d'étayer le développement de formes de gouvernance à plusieurs niveaux qui soient fiables, légitimes et suffisamment robustes et flexibles pour faire face à l'évolution de la société, y compris à l'intégration européenne et à l'élargissement, et de veiller à l'efficacité et à la légitimité de la décision politique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-29]

- Articulation of areas of responsibility and new forms of governance. The objective are to support the development of forms of multi-level governance which are accountable, legitimate, and sufficiently robust and flexible to address societal change including integration and enlargement, and to assure the effectiveness and legitimacy of policy making.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-09-29]

Il part du principe que le problème de l'exploitation illégale du bois dans plusieurs pays d'Asie du Sud-Est comporte des dimensions économique, sociale, environnementale et politique et recommande, par conséquent, d'agir à plusieurs niveaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

It sees the problem of illegal logging in a number of South East Asian countries as involving economic, social, environmental and political dimensions, and recommends acting on a number of levels in response.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-19]

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