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PPP
Politique du pollueur-payeur
Pollueur payeur
Pollueur-payeur
Principe de causalité
Principe du fauteur-payeur
Principe du pollueur-payeur
Principe du pollueur-payeur
Principe pollueur payeur
Principe pollueur-payeur

Translation of "Politique du pollueur-payeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique du pollueur-payeur

polluter-pays policy [ polluter pays policy ]


principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]


principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle


principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur

polluter pays principle | PPP


principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]


principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)


principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]

polluter pays principle | PPP [Abbr.]




Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur

Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle


principe du pollueur-payeur | PPP

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour y parvenir, il convient d'améliorer la conservation et la gestion des ressources naturelles et d'intégrer la politique environnementale aux politiques globales de développement régional et sectoriel par une meilleure évaluation de l'impact environnemental et dans le respect des principes «pollueur-payeur» et «utilisateur-payeur».

This involves improved conservation and management of natural resources and integration of environmental policy into overall regional and sectoral development policies through better impact assessment and in line with the polluter-pays and user-pays principles.


examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace e ...[+++]

considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.


examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace e ...[+++]

considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.


Projets visant à élaborer et à expérimenter des politiques de fixation des prix de l’eau sur la base d’approches innovantes, combinant le principe du pollueur-payeur à celui du surutilisateur-payeur, définissant des objectifs d’efficacité clairs et mesurables pour chaque domaine d’activité au niveau approprié.

Projects to develop and test water pricing policies based on innovative approaches, where the over-user pays principle is added to the polluter pays principle, defining clear and measurable efficiency targets for each area of activity at the relevant level.


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Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

The polluter-pays principle and environmental liability


Elle fixe les règles en s’appuyant sur le principe du pollueur-payeur En d’autres termes, une entreprise qui cause des dommages environnementaux en est tenu responsable et doit prendre les mesures préventives et de réparation nécessaires et en supporter les coûts.

It lays down rules based on the polluter-pays principle. This means that a company causing environmental damage is liable for it and must take the necessary preventive or remedial action and bear all the related costs.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN - Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN - The polluter-pays principle and environmental liability


Pour y parvenir, il convient d'améliorer la conservation et la gestion des ressources naturelles et d'intégrer la politique environnementale aux politiques globales de développement régional et sectoriel par une meilleure évaluation de l'impact environnemental et dans le respect des principes «pollueur-payeur» et «utilisateur-payeur».

This involves improved conservation and management of natural resources and integration of environmental policy into overall regional and sectoral development policies through better impact assessment and in line with the polluter-pays and user-pays principles.


La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités.

The Union's environmental policy, as set out in the EC Treaty, aims to achieve sustainability by including environmental protection in EU sectoral policies, preventive measures, the "polluter pays" principle, combating environmental pollution at source, and shared responsibility.


considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, énoncés dans le traité et précisés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (4), ainsi que dans les résolutions précédentes de 1973 (5), 1977 (6), 1983 (7) et 1987 (8) concernant la politique et les programmes d'action communautaires en matière de protection de l'environnement, consistent en particulier à prévenir, à réduire e ...[+++]

Whereas the objectives and principles of the Community's environment policy, as set out in the Treaty and detailed in the resolution of the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 1 February 1993 on a Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (4), as well as in the preceding resolutions of 1973 (5), 1977 (6), 1983 (7) and 1987 (8) on a policy and action programme of the Community regarding the protection of the environment are, in particular, to prevent, reduce and as far as possible elimina ...[+++]




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Politique du pollueur-payeur ->

Date index: 2024-03-23
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