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Politique contractuelle
Politique d'adjudication de contrats
Politique des marchés
Politique en matière de contrats
Politique en matière de passation des contrats
Politique en matière de passation des marchés
Politique financière en matière de contrat
Politique sur les marchés
Pratique contractuelle
Pratique des marchés
Pratique en matière de passation des contrats
Pratique en matière de passation des marchés

Traduction de «Politique en matière de passation des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice


politique financière en matière de contrat

contractual financial policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils peuvent exprimer des revendications spécifiques en matière d'environnement auprès de leurs fournisseurs (politique en matière de passation de marchés), concernant des produits, des processus, des services ou la gestion.

They can express specific environmental demands to their suppliers (procurement policies), relating to products, processes, services or management.


La politique en matière de passation de marchés de l'ERIC Euro-Argo est transparente, non discriminatoire et ouverte à la concurrence.

The Euro-Argo ERIC procurement policy shall be transparent, non-discriminatory and open to competition.


La politique en matière de passation de marchés est définie en détail dans les procédures de travail internes approuvées par le conseil.

The procurement policy shall be defined in detail in the Internal Working Procedures, approved by the Council.


en fournissant des informations relatives aux meilleures pratiques en matière de passation de contrats de performance énergétique, notamment une analyse coûts-avantages fondée sur l'approche du cycle de vie, si une telle analyse est disponible.

providing information on best practices for energy performance contracting, including, if available, cost-benefit analysis using a life-cycle approach.


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(xxv) veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles direc ...[+++]

(xxv) to ensure that governments have the opportunity to adopt socially and environmentally responsible procurement policies; procurement provisions should not prevent governments from addressing societal and environmental needs and the agreement must not restrict the ability to make social demands, as stated in the new EU directives on public procurement; in addition, public procurement policies should be in line with ILO Convention 94 regarding labour clauses in public contracts ...[+++]


L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des ...[+++]

A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European unde ...[+++]


L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des ...[+++]

A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2013 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2013) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European unde ...[+++]


11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n'imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation du c ...[+++]

11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;


11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n’imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation du c ...[+++]

11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;


2. Afin d'encourager les organisations à participer à l'EMAS, la Commission et d'autres institutions de la Communauté ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, devraient examiner, sans préjudice du droit communautaire, la manière dont on peut tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS, lorsqu'elles définissent les critères de leur politique en matière de passation de marchés.

2. In order to encourage organisations' participation in EMAS the Commission and other institutions of the Community as well as other public authorities at national level should consider, without prejudice to Community law, how registration under EMAS may be taken into account when setting criteria for their procurement policies.




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Politique en matière de passation des contrats ->

Date index: 2021-05-13
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