Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Politique contractuelle
Politique d'adjudication de contrats
Politique des marchés
Politique en matière de contrats
Politique en matière de passation des contrats
Politique en matière de passation des marchés
Politique financière en matière de contrat
Politique financière et administration des contrats
Politique sur les marchés

Translation of "Politique financière en matière de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique financière en matière de contrat

contractual financial policy


politique financière et administration des contrats

contractual financial policy and administration


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les résultats de ces études ne doivent donc être considérés que comme une indication des avantages potentiels de l’intégration financière européenne, mais ils soulignent, comme ceux d'autres études, la validité de la politique européenne en matière d’intégration financière.

Accordingly, the results of these studies can be considered only as indicative of the potential benefits of European financial integration. Nevertheless, the results of these and other studies underscore the validity of European policy on financial integration.


Une politique commune en matière d'asile, reposant sur un partage équitable des responsabilités et de la charge financière entre les États membres, assurera des conditions d'accueil uniformes aux plus de 400 000 personnes sollicitant, par an, l'asile dans l'Union élargie, tout en décourageant ceux dont la demande n'est pas fondée.

A common asylum policy based on a fair sharing of responsibility and financial burden between Member States will ensure uniform conditions for the reception of more than 400.000 people applying for asylum in the enlarged Union per year, while discouraging those with unfounded claims.


La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notamment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit.

The White Paper announced the Commission’s intention to assess the impact of, among other things, the policy options for pre-contractual information, credit databases, creditworthiness, the annual percentage rate of charge (APRC) and advice on credit agreements.


La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notamment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit.

The White Paper announced the Commission’s intention to assess the impact of, among other things, the policy options for pre-contractual information, credit databases, creditworthiness, the annual percentage rate of charge (APRC) and advice on credit agreements.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elles soulignent tout d’abord que la politique de couverture financière sous forme de contrats d’échange sera reprise par SeaFrance dès que celle-ci sortira de la procédure de redressement judiciaire.

They emphasise firstly that the financial hedging policy in the form of foreign exchange contracts will be resumed by SeaFrance as soon as the judicial reorganisation is over.


respecter la liberté contractuelle en matière de contrats de fourniture interruptible et de contrats à long terme dès lors qu’ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires.

respecting contractual freedom with regard to interruptible supply contracts and with regard to long-term contracts provided that they are compatible with Community law and consistent with Community policies.


respecter la liberté contractuelle en matière de contrats de fourniture interruptible et de contrats à long terme dès lors qu’ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires;

respecting contractual freedom with regard to interruptible supply contracts and with regard to long-term contracts provided that they are compatible with Community law and consistent with Community policies;


du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat;

power to govern the financial and operating policies of the entity under a statute or an agreement;


Les résultats de ces études ne doivent donc être considérés que comme une indication des avantages potentiels de l’intégration financière européenne, mais ils soulignent, comme ceux d'autres études, la validité de la politique européenne en matière d’intégration financière.

Accordingly, the results of these studies can be considered only as indicative of the potential benefits of European financial integration. Nevertheless, the results of these and other studies underscore the validity of European policy on financial integration.


Pour accroître la participation financière des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise en Europe, il faudra que les États membres poursuivent et intensifient leurs efforts en vue de mettre en place un environnement juridique et fiscal favorable, tenant compte des règles du traité relatives aux aides d'État et des politiques communautaires en matière de concurrence fiscale dommageable.

In order to further develop the financial participation of employees in profits and enterprise results in Europe, it will be important that Member States continue and intensify their efforts in providing a favourable legal and fiscal environment, taking into account the Treaty rules on state aid and EU policies on harmful tax competition.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Politique financière en matière de contrat ->

Date index: 2021-08-18
w