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Politique de la compagnie en matière de crédit
Politique interne en matière de crédit

Translation of "Politique interne en matière de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique interne en matière de crédit

internal credit policy


politique de la compagnie en matière de crédit

company's credit practices


Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]

Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]


Réunion du Groupe d'experts sur la communication, à l'échelon international, des données d'expérience en matière de politiques démographiques

Expert Group Meeting on the International Transmission of Population Policy Experience
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la proposition s'efforcera de réduire, dans la mesure du possible, le recours par les établissements de crédit aux notations de crédit externes, en exigeant a) que les décisions d'investissement de toutes les banques soient fondées non seulement sur les notations de crédit, mais également sur leurs analyses internes en matière de crédit, et b) que les banques ayant un grand nombre d'expositions dans un portefeuille donné mettent au point des notations internes pour ce portefeuille au lieu de se fonder sur des notations externes ...[+++]

Finally, the proposal will seek to reduce to the extent possible reliance by credit institutions on external credit ratings by: a) requiring that all banks' investment decisions are based not only on ratings but also on their own internal credit opinion, and b) that banks with a material number of exposures in a given portfolio develop internal ratings for that portfolio instead of relying on external ratings for the calculation of their capital requirements.


Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with thos ...[+++]


Cependant, les crédits consacrés à la politique communautaire en matière d'asile, d'immigration et de frontières extérieures représentent à peine 0,83 % des dépenses prévues au titre des politiques internes de la Communauté en 2002.

But the appropriations for Community policy on asylum, immigration and management of external frontiers account for scarcely 0.83% of expenditure for Community internal policies in 2002.


instaurer une véritable politique interne en matière de conflit d'intérêts (EURid en avait une, mais elle a été ensuite précisée et renforcée).

establishing an effective conflict of interest internal policy (which EURid had in place, but was further refined and tightened up).


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Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with thos ...[+++]


Les interlocuteurs de Place Victoria n'ont jamais satisfait aux exigences en matière d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et n'ont jamais manifesté le moindre intérêt à entreprendre les travaux à cet effet; cela ne changera pas ce qui est contraire à nos politiques internes en matière de conformité.

Place Victoria never complied with our accessibility requirements for disabled persons and never showed any interest in doing so; and this won't change, which goes against our internal compliance policies.


Enfin, nous aimerions faire valoir qu'au chapitre de la citoyenneté, le Canada se doit de chercher à améliorer sa politique interne en matière de citoyenneté, et de jouer un rôle international, pour ce qui est de vraiment se pencher sur les conditions qui forcent les gens à migrer à l'étranger.

Finally, we'd like to make the point that in terms of citizenship, Canada has a role to look at internally in terms of developing our citizenship policy, and also a role to look at Canada's role globally in creating and really addressing the conditions that force people to migrate abroad.


La Commission a jugé que les mesures en question ne sont pas conformes à sa politique actuelle en matière de crédits à court terme dans le secteur agricole.

The Commission considered that the measures do not comply with its current policy for short-term loans in the agricultural sector.


4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et de la comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et aux exigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à la politique de l'étab ...[+++]

4. The competent authorities shall require that every credit institution have sound administrative and accounting procedures and adequate internal control mechanisms for the purpose of identifying and recording all large exposures and subsequent changes to them, as defined and required by this Directive, and for that of monitoring those exposures in the light of each credit institution's own exposure policies.


Je conseille vivement au Sénat de recommander les amendements au projet de loi C-10 proposés par l'ACPFT concernant la politique publique en matière de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

I strongly urge the Senate to recommend the amendments to Bill C-10 as proposed by the CFTPA relating to the public policy provision of the Canadian Film or Video Production Tax Credit.




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Date index: 2024-03-26
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