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Frais conformes aux usages locaux
Frais de raccordement d'un usager
Garantie frais de reconstitution
Politique de l'imputation des frais aux usagers
Politique de remboursement du capital
Politique sur les frais aux usagers

Traduction de «Politique sur les frais aux usagers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


politique de l'imputation des frais aux usagers

user-charge policy


frais de raccordement d'un usager

installation charge to the consumer


Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]

Cost Recovery and Client Fee Policy


Banque européenne de données sportives à l'usage des preneurs de décisions en matière de politique sportive

European Sports Data Bank for the use of sports policy decision-makers


garantie frais de reconstitution | politique de remboursement du capital

capital redemption policy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication répond à cette demande, identifie les actions pour lever les obstacles à de futurs investissements et met en évidence le besoin d'un accord politique durable pour améliorer l'usage effectif des TIC dans l'Union Européenne.

This Communication responds to these requests, identifies the actions to remove barriers to further investment, and highlights the need for sustained political commitment to improve the effective use of ICTs in the Union.


L'initiative a défini les engagements de la Commission dans cinq domaines: i) réalisation d'actions dans l'ensemble des politiques, ii) garantie d'un usage plus important et plus efficace des ressources de l'UE pour favoriser l'inclusion sociale, iii) promotion de l'innovation sociale sur la base de données concrètes, iv) recours au partenariat et exploitation du potentiel de l'économie sociale et v) promotion d'une plus grande coordination des actions à mener entre les Ét ...[+++]

The initiative identified the commitments for the Commission in 5 areas, (i) delivering actions across the policy spectrum, (ii) ensuring greater and more effective use of EU funds to support social inclusion, (iii) promoting evidence-based social innovation, (iv) working in partnership and harnessing the potential of the social economy and (v) fostering enhanced policy coordination among Member States.


Mme Françoise Houle (directrice générale, Direction des services aux clients et des communications, Archives nationales du Canada): Nous faisons bien sûr payer certains services spéciaux, conformément à notre politique sur les frais aux usagers, mais l'essentiel des recettes provient des photocopies.

Ms. Françoise Houle (Director General, Client Services and Communications Branch, National Archives of Canada): Of course we charge for some special services under the user fee policy, but most of this revenue is for copies of documents.


Il existe quelque 300 programmes et catégories de frais aux usagers inscrits dans le rapport ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor portant sur les frais aux usagers et plusieurs de ces catégories contiennent un grand nombre de frais individuels.

There are some 300 programs and categories of user fees listed in the Treasury Board Secretariat's report on user fees and many of these categories contain a large number of individual fees.


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Établir des frais aux usagers deviendrait un exercice compliqué au processus politisé par des comités parlementaires qui seraient la cible privilégiée, à mon avis, d'un lobby intensif de la part des groupes d'intérêts affectés par les propositions de frais aux usagers.

Setting user fees would become a complicated exercise within the political process of parliamentary committees, which would become the prime target of intensive lobbying on the part of interest groups affected by user fee proposals.


Avant que la Chambre des communes donne son aval à des frais aux usagers, un comité de la Chambre aurait 150 jours pour étudier la proposition de frais aux usagers.

Before the House approves them, a committee of the House has 150 days to study the proposed fees.


Le Collège des commissaires a convenu aujourd'hui de clarifications relatives à la politique de l'usage loyal et à la stabilité des tarifs en vue de mettre fin, à compter du 15 juin 2017, aux frais d'itinérance facturés aux voyageurs sur le territoire de l'Union européenne.

The College of Commissioners agreed today on the fair use policy and sustainability clarifications to end the roaming charges for travellers in the EU as of 15 June 2017.


La Commission élabore actuellement un programme en coopération avec l’OMS pour renforcer les politiques pharmaceutiques, y compris l’usage rationnel des médicaments, et soutenir particulièrement les programmes nationaux destinés à enrayer le phénomène de résistance aux antimicrobiens, par le développement des projets qui lient les données issues de la surveillance à des programmes rationnels de prescription.

The Commission is developing a programme with WHO on strengthening pharmaceutical policies, including rational use of drugs and particularly supporting national programmes to contain antimicrobial resistance through the expansion of projects that link surveillance data to rational prescribing programmes.


79 Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant, aux points 82 à 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres de vente des produits de la requérante et les frais publicitaires engagés par elle ne suffisent pas pour démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait, faute d’indication sur la part que ces chiffres et ces frais représentent, respec ...[+++]

In those circumstances, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 82 to 84 of the judgment under appeal, that the sales figures for the appellant’s products and the publicity costs which it incurred are not sufficient, in the absence of information relating to the market share which they represent in respect of both the global confectionery market and the global amount of advertising costs in that market, to show that the mark applied for has acquired distinctive character as a result of the use which has been made of it.


Au cours de la dernière année, au lieu d'appliquer directement ces frais aux producteurs, le gouvernement a récupéré 7,5 millions de dollars directement de l'enveloppe de l'assurance-récolte et y a appliqué 20 p. 100. La question est la suivante: le gouvernement continuera-t-il d'agir de la sorte ou recourra-t-il aux frais aux usagers?

In the past year, instead of applying that fee directly to the producers, they took the $7.5 million directly out of the safety net envelope and applied 20 per cent there. The question now is: Will they continue to do that or will they apply that fee?




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Politique sur les frais aux usagers ->

Date index: 2024-02-07
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