(a) l’élaboration de politiques, procédures et contrôles internes, notamment en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, de déclaration, de conservation des documents et pièces, de contrôle interne, de gestion du respect des obligations (y compris, si la taille et la nature de l’activité le justifient, la nomination, au niveau de l’encadrement, d’un responsable du contrôle du respect des obligations) et de vérifications sur le personnel.
(a) the development of internal policies, procedures and controls, including customer due diligence, reporting, record keeping, internal control, compliance management (including, when appropriate to the size and nature of the business, the appointment of a compliance officer at management level) and employee screening;
