4 ter. L'ORECE établit des orientations sur toutes les modalités et procédures relatives au processus de changement de fournisseur et de portage, notamment les responsabilités respectives du nouveau et de l'ancien fournisseur dans le cadre du processus de changement de fournisseur et de portage du numéro, les informations à fournir aux consommateurs au cours de ce processus, la résiliation en temps utile d'un contrat existant, le remboursement de toute avance versée, et des services de transmission électronique efficaces.
4b. BEREC shall lay down guidelines on all the modalities and procedures of the switching and porting process, in particular the respective responsibilities of the receiving and transferring provider in the process of switching and porting, information to be provided to consumers during that process, timely termination of an existing contract the refund of any pre-payments and effective e-mail forwarding services.