(4) Dans le cas où un contribuable qui était une institution financière au cours de son année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui comprend le 23 février 1994 détenait, ce jour-là, un titre de créance déterminé, autre qu’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, qui était à porter à son inventaire à la fin de son année d’imposition précédente, les présomptions suivantes s’appliquent :
(4) Where a taxpayer that was a financial institution in its particular taxation year that includes February 23, 1994 held, on that day, a specified debt obligation (other than a mark-to-market property for the year) that was inventory of the taxpayer at the end of its preceding taxation year,