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Porter devant un tribunal
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour

Traduction de «Porter une affaire devant le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous entendrons plus tard le professeur Mandell qui cherche à porter cette affaire devant le tribunal spécial, mais je me demande si M. Dyer pourrait peut-être faire des observations et répondre à la critique qui a été faite—que je partage, d'ailleurs—au sujet de la qualité de la justice qui est dispensée par un tribunal spécial de cette nature qui devrait peut-être également faire enquête sur les crimes qui auraient pu être commis par l'OTAN au cours de cette guerre.

We're going to be hearing from Professor Mandell later, who is seeking to have accountability for this before the ad hoc tribunal, but I wonder if Mr. Dyer could perhaps comment and respond to the criticism that's been made—which is one, frankly, that I share—about the quality of justice that is being dispensed in an ad hoc tribunal of this nature and whether indeed it shouldn't be looking as well at crimes that may very well have been committed by NATO in the conduct of this war.


C'est là une partie de la raison à cela, car à l'heure actuelle, notre système prévoit que ce soit le commissaire qui décide s'il veut porter l'affaire devant un tribunal ou devant les cours.

That's part of the reason for that, because right now our system is set up so that it's up to the commissioner whether he or she wants to bring a case to the tribunal or to the courts.


Cela se voit dans d'autres domaines du droit administratif, où il arrive qu'un organisme quelconque a le pouvoir exclusif de recevoir les plaintes, de faire enquête et, lorsqu'il juge que c'est nécessaire, c'est-à-dire lorsqu'il juge que les éléments de preuve sont suffisants pour qu'il y ait une audience, de porter l'affaire devant un tribunal distinct. Mais il n'en demeure pas moins que c'est l'organisme enqu ...[+++]

We see in other areas of administrative law where a body has the exclusive right to receive a complaint, to investigate a complaint, and if it deems that the complaint warrants there is sufficient evidence for there to be a hearing on it it goes before a separate tribunal, but it's the investigative body, the commission, that acts as the party to the case and actually prosecutes the alleged offender before the tribunal.


Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.


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Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statu ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Le Tribunal de première instance peut, dans des circonstances exceptionnelles et conformément au règlement de procédure, renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire pour qu'il statue.

The Court of First Instance may in exceptional circumstances and in accordance with the Rules of Procedure refer the case back to the Community Patent Court for judgment.


Cet article traite des décisions du Tribunal de première instance et de la possibilité de renvoi d'une affaire devant le Tribunal du brevet communautaire.

This Article concerns the decision by the Court of First Instance and a possible referral of the case back to the Community Patent Court.


Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles seulement, il pourra renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire pour qu'il statue.

Only in exceptional circumstances may the Court of First Instance refer the case back to the Community Patent Court for judgment.


En ce qui concerne les personnes ayant les ressources voulues pour aller rapidement devant les tribunaux, nous souhaitons maintenir dans la Loi la disposition actuelle en vertu de laquelle le commissaire, une fois qu'il a fait enquête, peut porter une affaire devant un tribunal au nom d'un citoyen, d'un requérant, ce qui élimine le problème de la dépense.

For those who have the resources and wish to proceed quickly to court to get their resolution, we still would keep within the statute the current provision where, once the commissioner has investigated, he can take a case to court on behalf of a citizen, a requester, so there's no loss of access to the court because of costs.


L'une de ces modifications permettrait au commissaire à la concurrence de demander au tribunal une prorogation de la période maximale de 80 jours pendant laquelle une ordonnance temporaire de ne pas faire peut demeurer en vigueur, si le commissaire n'a pas pu obtenir les renseignements voulus pour décider s'il y a des motifs de porter l'affaire devant le Tribunal.

One of the amendments would allow the competition commissioner to ask the tribunal to extend the temporary cease and desist order beyond the 80 day maximum, if the commissioner has not received all of the information necessary to allow him to determine whether or not grounds exist to make an application to the tribunal.




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Date index: 2022-01-15
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