En règle générale, si les caractéristiques de l’instrument en matière de réduction des risques sont telles que l’investisseur/le prêteur public assume, à l’égard du portefeuille de prêts sous-jacent, une position de première perte excédant le plafond fixé par le règlement général d’exemption par catégorie, la mesure ne peut se justifier qu’en cas d’importantes défaillances du marché clairement établies dans l’évaluation ex ante.
In general, where the risk mitigation characteristics of the instrument lead the public investor/lender to assume, with respect to the underlying loan portfolio, a first loss position exceeding the cap set out by the General Block Exemption Regulation, the measure may only be justified in the event of a severe market failure which must be clearly identified in the ex ante assessment.
