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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Des mesures utiles ont été prises
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Mesure sans regrets
Mesure utile en tout état de cause
Paranoïa
Pour la prise de toutes mesures administratives utiles
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "Pour la prise de toutes mesures administratives utiles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pour la prise de toutes mesures administratives utiles

for the preparation of any necessary administrative action


un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of th ...[+++]


mesure sans regrets [ mesure utile en tout état de cause ]

no regrets measure [ no-regrets measure ]


des mesures utiles ont été prises

reasonable steps have been taken
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l'entente ou l'opération fait en sorte que directement ou indirectement :

(5) A licensee shall notify the Commission, within 30 days thereafter, of the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, resulted in


(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que, directement ou indirectement, une personne qui, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien, contrôle moins de :

(5) A licensee shall notify the Commission within 30 days after the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, results in a person who, alone, or together with an associate, controls less than


(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directement ou indirectement :

(5) A licensee shall notify the Commission, within 30 days thereafter, of the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, resulted in


b) ils sont conçus de telle manière qu’ils avertissent à temps d’un danger toutes les personnes se trouvant dans l’usine ou à proximité de celle-ci, afin de permettre l’évacuation en toute sécurité ou la prise de toute mesure de maîtrise du danger.

(b) designed in a manner that will allow a timely warning of danger to be given to persons in the plant or in the vicinity of the plant in order to permit safe evacuation or actions to control the danger.


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De plus, la Belgique n'a pas transposé toutes les garanties matérielles et procédurales contre l'éloignement de citoyens de l'Union qui ont recours au système belge d'assistance sociale: la législation belge ne prévoit pas d'évaluation individuelle de la situation personnelle du citoyen concerné avant la prise de toute mesure d'éloignement.

Furthermore, Belgium has not transposed all the material and procedural safeguards against the expulsion of Union citizens who have recourse to the Belgian social assistance system: the Belgian law does not foresee an individual assessment of the personal circumstances of the citizen concerned before taking an expulsion measure.


5. L'autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l'opérateur les coûts liés à l'évaluation du dommage et à la prise de toute mesure d'intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y afférents.

5. The competent authority has the right to recover from the operator the costs and expenses of, and incidental to, the evaluation of the damage and the implementation of any such appropriate response measures.


3. En informant la Commission conformément à l’article 27, les États membres fournissent les preuves appropriées pour démontrer que tout dépassement est dû à ces particules remises en suspension et que toute mesure utile a été prise pour diminuer les concentrations.

3. When informing the Commission in accordance with Article 27, Member States shall provide the necessary evidence to demonstrate that any exceedances are due to re-suspended particulates and that reasonable measures have been taken to lower the concentrations.


1) "mesure" toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme.

1". measure" means any measure by a Party, whether in the form of a law, regulation, rule, procedure, decision, administrative action, or any other form.


a) "mesure" toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme.

(a) "measure" means any measure by a Party, whether in the form of a law, regulation, rule, procedure, decision, administrative action, or any other form.


Les États membres en informent la Commission en fournissant les justifications nécessaires pour prouver que tout dépassement est dû à ces particules resuspendues et que toute mesure utile a été prise pour diminuer les concentrations.

Member States are to inform the Commission of this, providing evidence to prove that any exceedances are due to such resuspended particulates and that reasonable measures have been taken to lower the concentrations.




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Pour la prise de toutes mesures administratives utiles ->

Date index: 2024-04-29
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