(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que, directement ou indirectement, une personne qui, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien, contrôle moins de :
(5) A licensee shall notify the Commission within 30 days after the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, results in a person who, alone, or together with an associate, controls less than