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Cour criminelle
Cour criminelle internationale
Cour pénale internationale
Juridiction répressive
Pour une cour criminelle unifiée
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour de droit pénal
Président de la Cour de droit pénal
Président du Tribunal criminel
Président du Tribunal criminel
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente du Tribunal criminel
Présidente du Tribunal criminel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal pénal d'arrondissement

Traduction de «Pour une cour criminelle unifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pour une cour criminelle unifiée

Toward a Unified Criminal Court


présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel

president of the criminal court


président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

president of the criminal court




président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

criminal court [ correctional court ]


Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement

Criminal Court


Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

International Criminal Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains membres du comité savent peut-être que le Nouveau-Brunswick s'intéresse depuis quelque temps à l'établissement d'une cour criminelle unifiée ou d'un tribunal de première instance à palier unique.

Some members of the committee may know that in New Brunswick there's been an interest for some time in a unified criminal court or a single-level trial court structure.


C'est un problème non seulement pour nous chercheurs, mais aussi un problème sérieux pour le personnel de la cour qui doit poursuivre dans une affaire de violence familiale et qui n'obtient pas suffisamment de renseignements auprès de la Cour familiale unifiée.

It's a problem not only for us researchers but also a serious problem for court personnel who may be prosecuting a domestic violence case and who not have sufficient information from Unified Family Court.


Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle imp ...[+++]

Bill Graham moved, That whereas the strong support of international law has always been a cornerstone of Canadian foreign policy; Whereas in recent years the international community has made significant progress toward the establishment of a permanent International Criminal Court which will ensure both the deterrence and the just punishment of such crimes as genocide, war crimes and crimes against humanity; Whereas Canada has played an important role in this process leading up to the final Diplomatic Conference in Rome from June 15 to Jul ...[+++]


CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union e ...[+++]

CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;


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CONSIDÉRANT que les États membres contractants devraient, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la responsabilité non contractuelle, être responsables des dommages résultant de violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles;

CONSIDERING that the Contracting Member States should, in line with the case law of the Court of Justice of the European Union on non-contractual liability, be liable for damages caused by infringements of Union law by the Unified Patent Court, including the failure to request preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union;


CONSIDÉRANT que les violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles, sont directement imputables aux États membres contractants et qu'une procédure en manquement peut, par conséquent, être engagée en vertu des articles 258, 259 et 260 du TFUE contre tout État membre contractant afin de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et sa bonne application;

CONSIDERING that infringements of Union law by the Unified Patent Court, including the failure to request preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union, are directly attributable to the Contracting Member States and infringement proceedings can therefore be brought under Article 258, 259 and 260 TFEU against any Contracting Member State to ensure the respect of the primacy and proper application of Union law;


D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle ...[+++]

One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privileg ...[+++]


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en id ...[+++]

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.


- diffuser des connaissances actualisées dans le cadre de cours conjoints de formation destinés aux professionnels, chargés d'étudier les méthodes, les moyens et les mécanismes utilisés par les organisations criminelles dans le détournement de précurseurs et la production illicite de drogues, compte tenu de l'évolution constante des modes opératoires criminels et du degré de sophistication technologique souvent atteint dans ce domaine.

- imparting up-to-date knowledge by means of joint training courses for professionals with the task of investigating the methods, forms and mechanisms used by criminal organisations in the diversion of precursors and the illicit manufacture of drugs, given the constant adaptation of criminal methods of operation and the technological sophistication frequently achieved in this area.


Le Commissaire Hans van den Broek a aujourd'hui saisi l'occasion de la 53ème session du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour inciter l'action internationale à favoriser la création d'une cour criminelle internationale permanente.

Commissioner Hans van den Broek today used the occasion of the 53rd Session of the UN Human Rights Committee to urge international action on the establishment of a permanent international criminal court.




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Pour une cour criminelle unifiée ->

Date index: 2021-08-17
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