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Avances consenties en vertu du plan d'achat de services
Avis du montant consenti en avance
Montant maximal des avances pouvant être consenties
Méthode du pourcentage d'avancement
Pourcentage consenti en avance
Pourcentage consenti en prêt

Translation of "Pourcentage consenti en avance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]

margining rate


Avis du montant consenti en avance

Notification of Amount of Travel Advance


montant maximal des avances pouvant être consenties

maximum amount of the imprest which may be advanced


avances consenties directement par des résidents à des non-résidents

advances made directly by residents to non-residents


avances consenties en vertu du plan d'achat de services

Advances Under Purchase of Service Plan


méthode du pourcentage d'avancement

percentage of completion method
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable à la date d'octroi de l'aide, les intensités d'aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de ...[+++]

6. Where aid is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in the case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of reasonable and prudent hypothesis, the advances shall be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable on the date of granting the aid, the maximum aid intensities laid down in Chapter III may be inc ...[+++]


5. Lorsque l'aide est octroyée sous forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'ai ...[+++]

5. Where aid is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of a reasonable and prudent hypothesis, the advances will be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable at the moment the aid is granted, the maximum aid intensities laid down in Chapter III may be incre ...[+++]


qui portent sur une action non liquide, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, qui ne relèvent pas de la notion de marché liquide, et qui sont négociées à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l'avance par l'opérateur du système; ou

in an illiquid share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument that does not fall within the meaning of a liquid market, and are dealt within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator; or


Pour conserver sa primauté face à la concurrence mondiale en disposant d'une solide base technologique et de fortes capacités industrielles, davantage d'investissements stratégiques doivent être consentis dans la recherche, le développement, la validation et le lancement de projets pilotes dans les domaines des TIC, des nanotechnologies, des matériaux avancés, des biotechnologies, des systèmes de fabrication et de transformation avancés et de l'espace.

To stay at the forefront of global competition with a strong technological base and industrial capabilities, increased strategic investments in research, development, validation and piloting are required in ICT, nanotechnologies, advanced materials, biotechnology, advanced manufacturing and processing, and space.


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(18 bis) Les États membres devraient envisager d'établir un «fonds fiduciaire» pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre prêtant assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie.

(18a) The Member States should consider establishing a ‘trust fund’ for consular protection, from which the embassy or consulate of the assisting Member State could advance its expenses for assisting an unrepresented citizen and into which the Member States of the assisted unrepresented citizen should reimburse the financial advance.


Toutefois, afin de faciliter la protection consulaire à l'avenir, les États membres devraient envisager d'instituer un "fonds fiduciaire" pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre d'assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté ayant bénéficié d'une assistance devrait rembourser l'avance consentie.

However, for facilitating future consular protection, Member States should consider establishing of a "trust fund" for consular protection, from which the embassy or consulate of the assisting Member State could advance its expenses for assisting an unrepresented citizen and into which the Member States of the assisted unrepresented citizen should reimburse the financial advance.


(18 bis) Les États membres devraient envisager d'établir un "fonds fiduciaire" pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre d'assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie.

(18a) The Member States should consider establishing a "trust fund" for consular protection, from which the embassy or consulate of the assisting Member State could advance its expenses for assisting an unrepresented citizen and into which the Member States of the assisted unrepresented citizen should reimburse the financial advance.


Pour la prime spéciale, pour le régime spécifique pour les génisses visé à l'article 114 et pour la prime à l'abattage, le pourcentage de l'avance peut être réduit par l'État membre, sans qu'il puisse être inférieur à 40 %.

In the case of the special premium, the special scheme for heifers referred to in Article 114 and the slaughter premium, the advance percentage may be reduced by the Member States but may not be less than 40 %.


Il est par conséquent approprié de prévoir la possibilité, pour l'État membre, de diminuer le pourcentage de l'avance pour les régimes de primes soumis auxdits plafonds.

Provision should therefore be made to allow Member States to reduce the percentage of the advance for the premium schemes subject to those ceilings.


[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.




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Pourcentage consenti en avance ->

Date index: 2022-10-17
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