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Poursuite pénale des pratiques trompeuses

Traduction de «Poursuite pénale des pratiques trompeuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite pénale des pratiques trompeuses

criminal law protection against fraudulent conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela relèverait de la disposition générale concernant la publicité trompeuse et, si le Bureau estimait qu'il y a un problème grave à ce sujet, dans le cadre de la loi existante ou de la nouvelle loi, il pourrait fort bien intenter des poursuites pour pratique trompeuse.

It would be caught under the general misleading provision, and if the bureau felt there was a serious problem there, under the existing legislation or under the new legislation, they could and perhaps would proceed with a misleading practice case.


Il a indiqué dans les lignes directrices qu'il a proposées les deux critères qu'il faut respecter pour intenter des poursuites pénales dans les affaires de publicité trompeuse.

To choose the criminal track for the misleading advertising provisions, the director has indicated in his proposed guidelines that two criteria must be met.


[9] Pour mémoire: - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (Proposition COM du 29/11/01, JO C 75 E, 23/06/2002, p. 269): le texte de la décision-cadre proposé est conforme à la répartition des compétences entre piliers telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour du 13 09 2005. Si néanmoins on devait envisager des sanctions pénales en vue de combattre les discriminations, une directive basée sur l’article 13 TCE serait nécessaire.- Initiative de la République hellénique relative à la lutte contre trafic d’organes et de tissus d’origine humaine» JO C 100, 26.4.2003, p.27), actuellement en sommeil, ainsi que l’initiative de la République d’Allemagne relative à la ...[+++]

- Initiative of the Hellenic Republic with a view to adopting a Council Framework Decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues (OJ C 100, 26.4.2003, p.27), currently stalled, and the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (OJ C 253, 4.9.2000, p 3).


D'ailleurs, le directeur des poursuites pénales, qui poursuit quatre organisateurs, soutient que les conservateurs ont fait des déclarations fausses et trompeuses.

The director of public prosecutions, who has charged four organizers, maintains that the Conservatives made false and misleading declarations.


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salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inqu ...[+++]

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article ...[+++]


à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites ...[+++]

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.


Bien que la réglementation sectorielle contienne des obligations de communication à charge des Etats membres, son application pratique semble poser certaines difficultés, dès lors que les procédures se trouvent au niveau de la phase des poursuites pénales.

Although sectoral regulations impose notification obligations on the Member States, their practical implementation seems to raise certain difficulties where procedures reach the prosecution stage.


En effet, la pratique est que les autorités judiciaires souhaitant effectuer des poursuites pénales liées à une enquête de l'Office s'adressent généralement à l'Office qui transmet la demande à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné.

The practice is that judicial authorities wishing to bring criminal proceedings on the basis of an investigation by the Office generally apply to the Office, which forwards the request to the institution or body concerned.


Sous le nouveau régime de poursuites au civil, il n'y aura pratiquement rien de changé à la plupart des dispositions sur les pratiques trompeuses maintenant prohibées par la loi et elles pourront être soumises à un examen (1230) Le bureau pourra s'adresser à un juge du Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale du Canada ou à une cour supérieure provinciale.

Under the new civil regime most of the deceptive practices now prohibited under the act will remain practically unchanged and will become reviewable matters (1230) The bureau can call upon either a judicial member of the competition tribunal, the Federal Court of Canada or a provincial superior court.


La Loi sur la concurrence offrira désormais deux possibilités: les poursuites pénales, où le bureau pourra renvoyer les causes au procureur général s'il y a eu infraction, ou les poursuites civiles visant à faire corriger la pratique qui donne lieu à un problème, même si ce n'est pas intentionnellement.

The Competition Act will offer the bureau two avenues, criminal prosecution whereby the bureau will refer cases to the attorney general if an infraction has occurred, or civil resolution to rectify conduct which, though problematic, has occurred unintentionally.




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Date index: 2022-03-01
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