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Poursuite abusive
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-baîllon
Poursuite-bâillon
SLAPP

Translation of "Poursuite stratégique contre la mobilisation publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]

strategic lawsuit against public participation


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


Séminaire sur le rôle de l'opinion publique africaine dans la mobilisation d'un appui à la lutte contre l'apartheid et le racisme

Seminar on African Opinion in Mobilizing Support for the Struggle against Apartheid and Racism


Conférence des associations africaines pour les Nations Unies sur le rôle que l'opinion publique africaine peut jouer pour mobiliser l'appui à la lutte contre l'apartheid et la discrimination raciale

Conference of African United Nations Associations on the Role of African Public Opinion in Mobilizing Support for the Struggle against Apartheid and Racial Discrimination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, on pourrait instituer une protection procédurale afin de restreindre les plaignants à une administration à la fois, alors qu'à l'heure actuelle, de nombreuses plaintes fédérales et provinciales peuvent être déposées contre une même personne ou un même groupe, ce qui constitue une poursuite stratégique contre la mobilisation publique, ou poursuite-bâillon, et qui, comme on peut le comprendre, peut servir à étouffer la liberté d'expression.

Second, procedural protection could be put in place to limited complainants to one jurisdiction at a time, rather than having as we now do a barrage of federal and provincial complaints that are instituted against the same individual or group, thereby serving as what has been called a strategic lawsuit against public participation, SLAPP, that can understandably serve to chill speech.


M. Chuck Strahl: Le contre-argument est qu'il y a eu beaucoup d'exemples de poursuites stratégiques ou vexatoires, c'est-à-dire de gens qui ont intenté des poursuites pour le plaisir.

Mr. Chuck Strahl: The counter-argument is that there's been an awful lot of talk about strategic and vexatious litigation, of people just taking you to court just for the heck of it.


Nous reconnaissons aussi qu'il est légitime de réclamer des mesures de protection contre les poursuites stratégiques dans le projet de loi C-23.

As a further comment, we recognize that there are valid concerns on the need for safeguards and against strategic litigation in these proposals of Bill C-23.


J'ai commencé par ces commentaires, parce que nous avons appris cette semaine que trois organisations civiques étaient visées par une poursuite stratégique contre la mobilisation publique: Newspapers Canada, la Fédération canadienne des contribuables et la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, dont les responsables nous ont demandé d'examiner la Loi sur l'accès à l'information pour voir si elle présentait des lacunes, après que la GRC a mis fin à son enquête sur Sébastien Togneri et sa complicité visant à faire obstacle aux demandes d'information.

I preface these remarks because this week we learned of a SLAPP suit that was brought against three civic organizations: Newspapers Canada, the Canadian Taxpayers Federation, and the B.C. Freedom of Information and Privacy Association, which asked our committee to look into the Access to Information Act and the possible failings of the information act after the RCMP failed to follow up on the case of Sébastien Togneri and his complicity in obstructing information requests.


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tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.


améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé ...[+++]

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and ...[+++]


améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés tels que la cybersécurité, les infrastructures essentielles (énergie, transports, espace), la protection du système financier, la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre ...[+++]

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation ...[+++]


À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corrup ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proact ...[+++]


L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fon ...[+++]

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transpare ...[+++]


Je pourrais vous parler de notre décision d'abandonner l'affaire, car nous n'étions pas prêts à laisser nos eaux devenir anoxiques — ce n'était pas une entente que nous allions conclure — et parce que nous n'avions plus d'argent. Toutefois, nous avons fait l'objet d'une poursuite-bâillon, c'est-à-dire une poursuite stratégique contre la mobilisation publique présentée par Kelly Cove, et nous avons dû retourner devant les tribunaux et au lieu des 83 000 $ que souhaitait obtenir l'entreprise, le juge a accordé des dommages-intérêts de 11 500 $, et nous avons dû organiser des activités de financement, car l'entreprise a menacé d'intenter de ...[+++]

I could speak of our decision to abandon the case because we were not prepared to let our waters become anoxic — it was not a deal we were going to strike — and because we had no more money, only then to be hit with what amounted to a SLAPP suit, a strategic lawsuit against public participation, by Kelly Cove, and of going back to court again and instead of the $83,000 sought by the company, the judge awarded $11,500, and of the fundraising we have begun because the compan ...[+++]




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Poursuite stratégique contre la mobilisation publique ->

Date index: 2022-11-13
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