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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
Pourvoi devant la Cour suprême
Pourvoi porté devant la Cour de justice

Traduction de «Pourvoi devant la Cour suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pourvoi devant la Cour suprême

appeal to the Supreme Court


déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation

lodge notice of appeal to the Court of Cassation


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale

file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada


sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only


pourvoi porté devant la Cour de justice

right of appeal to the Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces peines ne sont cependant pas définitives et peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.

These sentences were not final however, and could be appealed before the Supreme Court.


[67] CY: seul recours possible devant la Cour suprême pour omission par l’autorité (article 146 de la Constitution); HU: loi administrative générale uniquement: une autorité de surveillance enquête et ordonne à une autorité inférieure de prendre une décision dans les huit jours, ainsi qu’un remboursement des frais si le retard n’est pas imputable au demandeur.

[67] CY: only recourse possible to Supreme Court for omission by authority, Article 146 Constitution; HU: only general administrative law: a supervisory authority investigates and orders lower authority to take a decision within 8 days, and fee reimbursement if delay cannot be attributed to the applicant.


Dans les deux cas, le pourvoi devant la Cour suprême a été refusé.

In both cases, the appeal to the Supreme Court was refused.


La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale sur cette contestation est susceptible d'appel de plein droit devant la Cour d'appel fédérale et, si son pourvoi est accueilli, devant la Cour suprême du Canada.

The decision of the Federal Court Trial Division on this challenge is subject to appeal to the Federal Court of Appeal as of right, and, by leave, to the Supreme Court of Canada.


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Les décisions du Tribunal de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, mais uniquement sur un point de droit.

Decisions of the General Court can be appealed to the Court of Justice, but only on a point of law.


Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.

Decisions given by the General Court under this paragraph may be subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only, under the conditions and within the limits laid down by the Statute.


Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit.

An appeal to the Court of Justice shall be limited to points of law.


Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2007 CF 128, jugement confirmé en appel; demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada (2007 CAF 388) refusé le 3 avril 2008.

Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada, 2007 FC 128, upheld on appeal; Application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada (2007 FCA 388) refused 3 April 2008.


Le gouvernement de l'Ontario a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada, et nous nous attendons à ce que ce pourvoi soit entendu devant la Cour suprême au cours des deux prochaines années.

The Government of Ontario has appealed this case to the Supreme Court of Canada, and we expect that it will be heard in the Supreme Court within the next two years.


Dans certains cas, un pourvoi sur une décision de la Cour d’appel de la cour martiale peut être formé devant la Cour suprême du Canada.

In certain circumstances, an appeal can be made to the Supreme Court of Canada from a decision of the Court Martial Appeal Court.




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Date index: 2022-01-14
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