La Russie et les États membres concluent des protocoles d'application qui définissent les règles concernant les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, les langues de communication, les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée, les conditions applicables au transfert sous escorte, les moyens de preuve autres que ceux qui sont cités en annexe du présent accord, etc.
EU countries and Russia are to conclude implementing protocols that lay down rules on the competent authorities, border crossing points, languages of communication, modalities for readmission under the accelerated procedure, conditions for escorted transfers, proofs and evidence additional to those listed in the annexes to this agreement, etc.
