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Assentiment de caution
Assentiment de la caution
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Empoisonnement
Fusillade
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'acquiescement
Pouvoir d'assentiment
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «Pouvoir d'assentiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'assentiment [ pouvoir d'acquiescement ]

rational power


assentiment de la caution [ assentiment de caution ]

consent of surety


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, lorsqu'il y a de la consultation, ou plutôt de la recherche d'assentiment, le gouvernement — ou les gouvernements suivants également, j'espère que cela sera pris en note par les prochains qui seront au pouvoir — se devrait d'abord et avant tout d'aller chercher l'assentiment de la population, des membres des Premières Nations, en leur qualité individuelle, par voie de référendum ou par voie démocratique.

When there is consultation or, rather, when it is looking for approval, the government—or future governments, because I hope that this will be considered by whoever governs next—should first and foremost look for approval from the public, from first nations members as individuals, through a referendum or other democratic means.


21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas ...[+++]

21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;


2. La possibilité prévue par la Commission de limiter l'ouverture des réseaux pour protéger les transports ferroviaires régionaux et locaux faisant l'objet de contrats de service public recueillait l'assentiment du Parlement, qui la libellait cependant de façon plus précise - en particulier en ce qui concerne le pouvoir de prendre une telle décision -, tout en la liant au critère de la viabilité économique du service public.

2. The possibility, envisaged by the Commission, of limiting the opening-up of networks to protect regional and local rail services covered by public service contracts was endorsed, but – particularly with regard to the power to take such decisions – was worded more tightly and linked to the criterion of economic viability of the public service.


La proposition applique en outre la recommandation selon laquelle le conseil d'administration de la société cible ne devrait pouvoir prendre des mesures défensives qu'avec l'assentiment préalable de l'assemblée générale, une fois l'offre rendue publique. Elle permet cependant aux États membres de reporter l'application de ce principe pour une période de transition limitée à trois ans, après l'entrée en vigueur de la directive.

Moreover, the proposed Directive follows the principle recommended by the Group that the board of the target company should only be able to take defensive measures after prior approval by the general meeting, once a bid has been made public. However, the proposal would allow Member States to postpone the application of this principle for a transitional period of three years after entry into effect of the Directive.


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En pratique, cela signifie que les concessionnaires concernés devront obtenir l'assentiment du constructeur avant de pouvoir ouvrir un point de vente ou un centre de réparation secondaire.

In practice, it means that those dealers should obtain the manufacturer's consent prior to opening a secondary sales outlet or repair shop.


Nous disposons de la clause de temporisation : après quatre ans, les pouvoirs délégués retourneront au Parlement et au Conseil, sauf assentiment de notre part pour les renouveler.

We have the sunset clause: after four years the delegated powers will revert to Parliament and the Council, unless we agree to renew them.


Par la suite, ils s'emparèrent de toute la région comprise entre Fizouli, la frontière iranienne et Latchine, sans aucun doute avec l'assentiment (et le soutien) de la Russie qui pouvait, de cette manière, lancer un signal clair au pouvoir en place à Bakou sur les limites qu'il ne devait pas franchir en ce qui concerne le pétrole de la mer Caspienne.

They then took control of the entire region between Fizouli, the Iranian frontier and Latchin, with undoubted Russian agreement (and support). Russia was thus able to send a clear signal to the government in Baku as to the limits which must not be overstepped with regard to Caspian oil.


considérant que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations de la conférence et qu'il doit pouvoir approuver le résultat final, avant que les parlements nationaux ne donnent leur assentiment,

L. whereas the European Parliament must be closely associated with the IGC negotiations and should be able to give its assent to the final outcome, before the national parliaments give their assent,


Cette directive est basée sur le principe que le sujet des données doit pouvoir vérifier les données tenues sur lui et donner son assentiment préalable au traitement de ces données. Elle aidera à assurer la libre circulation des services de la société de l'information au sein du Marché unique en développant la confiance des consommateurs et en minimisant des différences entre les règles des Etats membres.

This Directive, based on the principle that the subject of the data must be able to verify data held on them and give prior consent to the processing of that data, will help to ensure the free flow of Information Society services within the Single Market by fostering consumer confidence and minimising differences between different national rules.


En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa ...[+++]

Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two have been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented to (in which case they do not go into effect unless the central executive assents within one year; of 70 such bills, the last in 1961, from every p ...[+++]


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