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Compétence accessoire
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Pouvoir accessoire
Pouvoir ancillaire
Pouvoir auxiliaire
Pouvoir complémentaire
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir incident
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Translation of "théorie des pouvoirs ancillaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power


pouvoir accessoire [ compétence accessoire | pouvoir incident | pouvoir auxiliaire | pouvoir complémentaire | pouvoir ancillaire ]

ancillary power
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.

In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.


J'ajouterai que même si la loi avait pour effet d'affecter indirectement les relations de travail, la loi serait quand même valide à cause de la théorie des pouvoirs ancillaires ou accessoires.

I would add that even if the legislation indirectly affects labour relations, it would still be valid because of the theory of ancillary powers.


Le rapport examine les bonnes pratiques en matière de soutien des pouvoirs publics, étayées par la théorie économique, et présente des conclusions utiles à l’élaboration des politiques.

The Report discusses good practice of government support, as supported by economic theory, and presents policy relevant conclusions.


En théorie, les sources d'énergie renouvelables devraient pouvoir garantir un approvisionnement en énergie sûr, propre et abordable à partir de sources indigènes, sans risque d'interruption d'origine extérieure ou d'épuisement des réserves.

Theoretically, renewable energy has the potential to provide a safe, clean and affordable energy supply using indigenous sources, without threat of external disruption or exhaustion of reserves.


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N'oublions pas que cela donne un pouvoir ancillaire de pression aux policiers dans des situations d'interrogatoire de rue, comme il fut question dans l'arrêt Hall.

Remember that this gives ancillary powers of persuasion to the police in situations where they are questioning people in the street, as was dealt with in the Hall decision.


M. le constitutionnaliste Gérald Beaudoin sera tout à fait séduit par les références que vous faites aux pouvoirs ancillaires du gouvernement fédéral.

Our constitutional expert, Senator Gérald Beaudoin, will be delighted with your references to the ancillary powers of the federal government.


L'idéal serait, en théorie, de pouvoir apprécier l'effet du rabais en examinant si les recettes marginales couvrent les coûts marginaux de chacun des produits groupés de l'entreprise dominante.

In theory, it would be ideal if the effect of the rebate could be assessed by examining whether the incremental revenue covers the incremental costs for each product in the dominant undertaking's bundle.


Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.

In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.


Ils ont des pouvoirs et des responsabilités différents. En effet, les républiques et les ressorts autonomes ont en théorie des pouvoirs (y compris leur propre constitution et leur président) et une indépendance supérieurs à ceux de la plupart des régions (c.-à-d. les oblasts).

They have differing powers and responsibilities, with republics and autonomous jurisdictions nominally possessing greater powers (including their own constitutions and presidencies) and independence than do most regions (i.e., oblasts).


Il est manifeste que le recours excessif, même en théorie, au pouvoir en matière criminelle dilue le pouvoir de l'État.

It is clear that the excessive use, even theoretically, of the criminal power dilutes the power of the state.


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