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Commandement politique
Compétence conjointe
Compétence partagée
Compétences concurrentes
Compétences simultanées
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Empoisonnement
Fusillade
Juridiction partagée
Juridictions concurrentes
Peine capitale
Pendaison
Politique de la concurrence
Politique tendant à évincer les concurrents
Pouvoir concurrent
Pouvoir de concurrence
Pouvoir politique
Pouvoirs concurrents
Pouvoirs simultanés
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Telle que asphyxie par gaz
âpre concurrence
électrocution

Translation of "Pouvoir de concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]

concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]


compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]


Protocole 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence

Protocol 4 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of competition


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$

25K delegation


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'époque, ces deux propositions ont été faites en vertu de l'hypothèse selon laquelle les banques, pour pouvoir livrer concurrence sur la scène mondiale et faire face à la concurrence étrangère, doivent envisager des initiatives de fusion ou de regroupement au Canada.

At that time, those two proposals were made on the basis that, in order to be able to compete globally and to face foreign competition, the banks needed merger consolidation initiatives in Canada.


Car la technologie, la productivité et l'innovation sont des éléments essentiels pour permettre à nos entreprises d'être concurrentielles sur le marché international, de pouvoir faire concurrence aux pays émergents qui, de leur côté, se doteront de bons programmes de recherche-développement pour les entreprises.

Technology, productivity and innovation are essential elements that allow our businesses to compete on the international marketplace, and to compete with emerging countries, which will be setting up good R&D programs for their businesses.


En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.


Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


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«dès lors qu'une entreprise agit dans un secteur . où s'exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide dont elle bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les concurrents d'accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d'augmenter leurs exportations» (109).

‘where an undertaking operates in a sector in which . producers from various Member States compete, any aid which it may receive from the public authorities is liable to affect trade between the Member States and impair competition, inasmuch as its continuing presence on the market prevents competitors from increasing their market share and reduces their chances of increasing exports’ (109).


La Commission veut aussi faire en sorte que d'autres fournisseurs bénéficient de l'accès et des mesures incitatives nécessaires pour pouvoir livrer concurrence sur les marchés du haut débit.

The Commission also wants to ensure that alternative providers have the access and incentives they need to compete in broadband markets.


En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu’une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu' ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.


Compte tenu de la décision de ne pas s'adresser à la Cour suprême, je pense qu'il convenait d'exprimer notre avis sur la question de la primauté des 14 secteurs de pouvoirs législatifs concurrents mentionnés dans cet accord.

In view of the decision not to go to the Supreme Court, I think it was appropriate to express our opinion on the question of paramountcy in 14 sectors of the concurrent legislative powers referred to in this accord.


( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas ê ...[+++]

Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the ...[+++]


Elles voulaient fusionner au cours des dix dernières années pour pouvoir livrer concurrence aux banques américaines.

They wanted to amalgamate in the last 10 years and compete with those American banks.


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