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Pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes
Pouvoir de contrôle de la Cour des comptes

Traduction de «Pouvoir de contrôle de la Cour des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes

Court's power of audit


pouvoir de contrôle de la Cour des comptes

powers of audit of the Court of Auditors


porter atteinte au pouvoir de contrôle de la Cour des comptes

to prejudice the audit powers of the Court of Auditors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de la période de référence (2003-2005), les montants supplémentaires (montants hors intérêts de retard) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de 127 millions d'euros.

Over the reference period (2003-2005) additional entitlements totalling more than €127 million (not including interest for late payment) were paid to the Commission following observations it made in reports on joint or autonomous inspections, following inspections by the Court of Auditors or following the Commission's other inspection activities.


Au cours de la période 2006-2009, les montants nets supplémentaires versés à la Commission, suite aux observations figurant dans ses rapports de contrôles, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de € 130 millions[25]. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour ...[+++]

Over the reference period (2006-2009) additional entitlements totalling more than €130 million were paid to the Commission following observations it made in its inspection reports, following inspections by the Court of Auditors or following the Commission's other inspection activities. [25]Interest for late payment was also charged for delays in making traditional own resources available.


Des accords sont conclus à propos des contributions financières de ces pays à l’instrument et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

Arrangements shall be concluded on the financial contributions by those countries to the Instrument and the supplementary rules necessary for such participation, including provisions ensuring the protection of the Union’s financial interests and the power of audit of the Court of Auditors.


Des accords sont conclus à propos des contributions financières de ces pays à l'instrument et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

Arrangements shall be concluded on the financial contributions by those countries to the Instrument and the supplementary rules necessary for such participation, including provisions ensuring the protection of the Union's financial interests and the power of audit of the Court of Auditors.


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9. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents ou à plus de deux contrôles, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au ...[+++]

9. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to more than two, or excessive or multiple, controls by the Commission and the Court of Auditors in the ...[+++]


23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant q ...[+++]

23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the ...[+++]


23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant q ...[+++]

23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the ...[+++]


6. accueille avec satisfaction le renforcement de l'indépendance des membres de la Cour des comptes à la suite de la modification de la constitution d'octobre 2003; se félicite de l'accroissement des effectifs de la Cour des comptes; demande que le personnel de la Cour des comptes bénéficie de formations appropriées en ce qui concerne les normes de vérification reconnues au niveau international et l'acquis communautaire; recommande au Parlement roumain d'instaurer une procédure formelle pour ...[+++]

6. Welcomes the strengthening of the independence of the Members of the Court of Audit resulting from a constitutional amendment in October 2003; welcomes the increase in staffing levels in the Court of Audit; calls for appropriate training for the staff of the Court of Audit in order to impart knowledge of internationally recognised auditing standards and of the acquis communautaire ; advises the Romanian Parliament to adopt a formal procedure for dealing with the results of audits by the Court of Audit; calls on the Commission to monitor the development of the Court of Audit into an independent external auditing authority and, wher ...[+++]


Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les média ...[+++]

The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.


Au cours de la période de référence (1997-1999), les montants supplémentaires (montants en principal) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à EUR3.035.347, dont EUR55.233,05 (= 1,81 %) versés suite aux contrôles de la Cour des Comptes.

Over the reference period (1997-1999), additional entitlements (principal amounts) totalling EUR3 035 347 were paid to the Commission following observations it made in reports on joint or independent inspections. EUR55 233.05 (1.81%) of this sum was paid following inspections by the Court of Auditors.




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Date index: 2023-09-02
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