- en obligeant un aéroport à publier toutes ses charges alors qu'il n'existe pas d'obligations juridiques sur ce point, la Commission abuserait ainsi du pouvoir qu'elle détient en vertu des dispositions du traité en matière d'aides d'État, alors que le traité prévoit une base juridique distincte, l'article 80, pour légiférer sur les redevances aéroportuaires(18).
- by compelling an airport to publish all its charges when there are no legal obligations on this point, the Commission would be abusing the power that it holds under the provisions of the Treaty on State aid, whereas the Treaty provides a distinct legal basis, Article 80, for legislating on airport fees(18).