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CPLRE
Capacité de pénétration
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Effet pénétrant
Pouvoir couvrant
Pouvoir de pénétration
Pouvoir de pénétrer dans des locaux
Pouvoir de répartition
Pénétration
Pénétrer dans des locaux
Pénétrer dans les locaux de l'employeur
Pénétrer sur des terrains

Traduction de «Pouvoir de pénétrer dans des locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pénétration | pouvoir de pénétration

throwing power


capacité de pénétration | pouvoir de pénétration

penetrativity


pouvoir couvrant | pouvoir de pénétration

throwing power


pénétrer dans des locaux [ pénétrer sur des terrains ]

enter any premises


pouvoir de pénétration | effet pénétrant

penetrating characteristics | penetrating properties | penetrating qualities


pouvoir de pénétration | pouvoir de répartition

throwing power


pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur

enter any premises of an employer


pénétrer dans les locaux de l'employeur

enter the employer's premises


Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]

Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) pénétrer dans les locaux de personnes physiques ou morales pour y saisir des documents et autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver ou une infraction au présent règlement; Lorsqu'une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné est nécessaire en vertu du droit national, ces pouvoirs ne sont e ...[+++]

(e) enter premises of natural and legal persons in order to seize documents and other data in any form, where a reasonable suspicion exists that documents and other data related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove a breach of this Regulation. Where prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, such power shall only be used after having obtained that prior authorisation;


Quand vous parlez des pouvoirs du commissaire et de la possibilité de pénétrer dans des locaux, etc., il y a d'autres inspecteurs et commissaires qui possèdent aujourd'hui un tel pouvoir, qu'il s'agisse des inspecteurs de l'agriculture ou, pour les codes provinciaux, des inspecteurs du travail.

When you talk about the powers of the commissioner and the ability to enter a premise and so forth, we have other inspectors and commissioners who have that power today, whether it be agriculture inspectors or, for the provincial codes, the labour inspectors.


Le tribunal est habilité à investir l’inspecteur de pouvoirs considérables, notamment du droit d’examiner des documents, d’assigner des témoins à comparaître aux auditions et de pénétrer dans les locaux de l’OBNL.

The courts are empowered to give considerable powers to inspectors, including the right to examine documents, require attendance at hearings, and enter the premises of the NPC.


2. Les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par le CRU en vertu de l'article 33 , paragraphe 2, et sont investis de tous les pouvoirs stipulés à l'article 33 , paragraphe 1.

2. The officials of and other persons authorised by the Board to conduct an on–site inspection may enter any business premises and land of the legal persons subject to an investigation decision adopted by the Board pursuant to Article 33(2) and shall have all the powers stipulated in Article 33(1) .


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2. Les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par le CRU en vertu de l'article 33 , paragraphe 2, et sont investis de tous les pouvoirs stipulés à l'article 33 , paragraphe 1.

2. The officials of and other persons authorised by the Board to conduct an on-site inspection may enter any business premises and land of the legal persons subject to an investigation decision adopted by the Board pursuant to Article 33(2) and shall have all the powers stipulated in Article 33(1) .


2. Les agents de la BCE et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par la BCE et sont investis de tous les pouvoirs prévus à l'article 10, paragraphe 1.

2. The officials of and other persons authorised by the ECB to conduct an on-site inspection may enter any business premises and land of the legal persons subject to an investigation decision adopted by the ECB and shall have all the powers stipulated in Article 10 (1).


2. Les agents de la BCE et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par la BCE et sont investis de tous les pouvoirs prévus à l'article 10, paragraphe 1.

2. The officials of and other persons authorised by the ECB to conduct an on-site inspection may enter any business premises and land of the persons subject to an investigation decision adopted by the ECB and shall have all the powers stipulated in Article 10 (1).


Par exemple, en vertu de notre propre loi—des deux lois en fait, et plus particulièrement celle concernant le secteur privé—, nous avons le pouvoir d'entrer dans les locaux de sociétés, mais pas celui de pénétrer dans des maisons d'habitation.

For example, in our own statute—in both of them, in fact, and particularly the one dealing with the private sector—we have powers to enter premises, but not the power to enter a dwelling house.


Le tribunal est habilité à conférer des pouvoirs considérables à l’inspecteur, notamment celui d’examiner des documents, d’assigner à comparaître et de pénétrer dans les locaux de l’OBNL.

The courts are empowered to give considerable powers to inspectors, including the right to examine documents, require attendance at hearings, and enter the premises of the NPC.


Aux termes de notre projet de loi, dès lors qu'une déclaration est ainsi faite, mettons par un avocat jouant le rôle d'intermédiaire financier, et que le centre d'analyse, la cellule, peu importe comment on l'appelle, juge qu'elle a besoin d'un complément d'information et veut faire le nécessaire, elle aurait donc, au Canada le pouvoir de pénétrer sans mandat dans les locaux de l'intermédiaire financier pour y inspecter ses dossiers et en faire des copies.

Under our proposed legislation here in Canada, once a report is made, let us say by a lawyer fulfilling the function of a financial intermediary, and the government agency or the commission or whatever you want to call it determines that they need more information and they want to pursue it, they would have the power here to enter, inspect and make copies of the records of the financial intermediaries without a warrant.




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Pouvoir de pénétrer dans des locaux ->

Date index: 2022-09-05
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